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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 novembre 1980, 12217

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12217
Numéro NOR : CETATEXT000007667924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-12;12217 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignements n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique - Attestation ne comportant aucun renseignement inexact.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTE POUR M. Y... JACQUES , PISCICULTEUR, DEMEURANT LE MOULIN A GUERON CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE GUERON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 F DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DELIVRANCE PAR LE MAIRE DE GUERON A SA VOISINE MME X... D'UNE ATTESTATION COMPORTANT DES INEXACTITUDES ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE GUERON A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE DANS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 24 FEVRIER 1972 A MME X..., LE MAIRE DE GUERON, QUI SE REFERAIT AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUERON DU 3 JUILLET 1930, A INDIQUE QUE "LA POMPE COMMUNALE SITUEE AU LIEUDIT "LE PONT DE BOIS" EN BORDURE DE LA RIVIERE ET LE LONG DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 57 EST INSTALLEE A CET ENDROIT DEPUIS 1931" ; QUE LA DELIVRANCE DE CE DOCUMENT PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUERON NE PREND PAS PARTI SUR LE LITIGE OPPOSANT LE REQUERANT AUX EPOUX LAVACHIELLI ET QUI NE COMPORTAIT AUCUNE INEXACTITUDE NI INTERPRETATION TENDANCIEUSE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE FAUTIF ET NE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE GUERON ; QUE M. PORTMANN N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE GUERON A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F ; " QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE M. PORTMANN PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. PORTMANN A PAYER UNE AMENDE DE 500 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - M. Y... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 500 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE GUERON ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 ART. 57-1
Décret 78-62 1978-01-20 ART. 28
Délibération 1930-07-03 Conseil municipal Guéron


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1980, n° 12217
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/11/1980

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