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§ France, Conseil d'État, 10 / 4 ssr, 12 novembre 1980, 22787

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22787
Numéro NOR : CETATEXT000007674980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-12;22787 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE - Juridictions administratives - Limites - Responsabilité en cas de faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 29 MARS ET 10 AVRIL 1980, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT RUE DU CHATEAU LAMBERT A LAMARCHE VOSGES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SOIENT MIS EN DEMEURE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI ; D'AUTRE PART, A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE L'ACTIVITE DU PRATICIEN QUI L'A REMPLACE DANS SON CABINET DENTAIRE, ENFIN A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 500.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES DECISIONS DES DIVERS ORGANES JURIDICTIONNELS DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; 2° FASSE DROIT A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 JANVIER 1972 ET LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DEMANDE QUE M. X... A ADRESSEE LE 14 NOVEMBRE 1979 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY QUE CETTE DEMANDE TENDAIT EXCLUSIVEMENT A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS EXPRESSEMENT FORMULEES A LA FIN DE CETTE CORRESPONDANCE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DENATURE LA PORTEE DE LA DEMANDE DONT S'AGIT EN STATUANT SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI L'EXPEDITION CONFORME A L'ORIGINAL DU JUGEMENT ATTAQUE, REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, SIGNEE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER ET NOTIFIEE AU REQUERANT, NE COMPRENAIT PAS EN OUTRE LES SIGNATURES MANUSCRITES DU PRESIDENT ET DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CE JUGEMENT ;
SUR LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT DEMANDE QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SOIENT MIS EN DEMEURE DE S'EXPLIQUER SUR LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI ; QUE CES CONCLUSIONS TENDENT A CE QU'UNE INJONCTION SOIT DONNEE A CES JURIDICTIONS ORDINALES ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER DE TELLES INJONCTIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI UN CHIRURGIEN-DENTISTE EXERCE SA PROFESSION DANS LES LOCAUX QU'IL AVAIT NAGUERE OCCUPES A TITRE PROFESSIONNEL, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER MEME ILLEGALE, EST SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION DU REQUERANT AU REGARD DES CONDITIONS PRESCRITES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, UNE FAUTE LOURDE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A INDEMNITE, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A LA MISE EN JEU DE CETTE RESPONSABILITE DANS LE CAS OU LA FAUTE LOURDE ALLEGUEE RESULTERAIT DU CONTENU MEME DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE ET OU CETTE DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'EN L'ESPECE, LES DECISIONS INCRIMINEES PAR M. X... SONT DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES DEFINITIVES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LE REQUERANT AURAIT SUBI DU FAIT DE DECISIONS LE CONCERNANT DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LES CONCLUSIONS DONT IL L'AVAIT SAISI PAR SA LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1980, n° 22787
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 4 ssr
Date de la décision : 12/11/1980

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