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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 novembre 1980, 11026 et 13881

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11026;13881
Numéro NOR : CETATEXT000007666898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-14;11026 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Autorisation de licenciement pour cause économique - Refus du ministre - Motif déterminant tiré du comportement de la société et non de l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué.

01-05-03-01-02, 54-07-02-05, 66-07-02-03 Pour refuser d'autoriser sur recours hiérarchique un licenciement, le ministre, tout en affirmant qu'il avait procédé à un examen approfondi de toutes les données de l'affaire, a indiqué qu'il avait tenu compte notamment du fait que la société avait notifié son licenciement à la personne intéressée malgré le refus opposé à sa demande par l'inspecteur du travail. Pour regrettable qu'il soit, ce comportement de la société, d'ailleurs postérieur à la décision déférée au ministre par la voie du recours hiérarchique, n'était pas de nature à justifier légalement la décision du ministre qui devait se borner, en application des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, à vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licencier. Annulation, dès lors qu'il n'est pas établi que le ministre aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu ce motif erroné en droit.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Motif déterminant entaché d'erreur de droit - Annulation - Refus d'autorisation de licenciement pour cause économique fondé principalement sur le comportement de la société et non sur l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Refus d'autorisation fondé de façon déterminante sur un motif tiré du comportement de l'entreprise et non sur une appréciation de la réalité du motif économique invoqué - Illégalité.


Texte :

VU, 1 SOUS LE N 11 026, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FONTENAY LE COMTE VENDEE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977, EN TANT QU'IL ORDONNE UNE EXPERTISE A L'OCCASION DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 1ER OCTOBRE 1975 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
VU, 2 SOUS LE N 13 881, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 7 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 10 OCTOBRE 1975 REFUSANT L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE ET DE STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS A DEMANDE LE 28 JUIN 1975 L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... ; QUE LA DECISION DU 9 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA ROCHE SUR YON A REFUSE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE, EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DE SON AUTEUR, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT ; QUE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS AYANT FORME LE 6 AOUT 1975 UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT LE MINISTRE DU TRAVAIL, CELUI-CI A, PAR DECISION DU 1ER OCTOBRE 1975, CONFIRME LE REFUS D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'IL ORDONNE, AVANT DIRE DROITSUR LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER OCTOBRE 1975, UNE EXPERTISE AFIN DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT EGALEMENT APPEL DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ; QUE LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, ET LE CAS ECHEANT AU MINISTR, DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DES SALARIES ; QUE LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR APPELE A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ACCORDANT OU REFUSANT CETTE AUTORISATION DOIT VERIFIER QUE LADITE DECISION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU FONDEE SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONNEE, ET QU'ELLE NE FAIT PAS APPARAITRE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., LE MINISTRE, TOUT EN AFFIRMANT QU'IL AVAIT PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DE TOUTES LES DONNEES DE L'AFFAIRE, A INDIQUE QU'IL AVAIT TENU COMPTE NOTAMMENT DU FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT A M. X... DES LE 11 JUILLET MALGRE LE REFUS OPPOSE PAR LES SERVICES DU TRAVAIL ; QUE SI REGRETTABLE QU'IL SOIT, CE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE D'AILLEURS POSTERIEUR A LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DU MINISTRE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIT SE BORNER A VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER ; QU'IL N'EST PASETABLI QUE LE MINISTRE AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT PAS RETENU CE MOTIF ERRONE EN DROIT ;
QUE, DES LORS, LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE SUR LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CONDITIONS DU LICENCIEMENT DE M. X.... ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 5 JUILLET 1978 ET LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS, A M. X..., A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.F.D.T. DE LA VENDEE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L321-9
Décision 1975-10-01 travail Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1980, n° 11026;13881
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/11/1980

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