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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 novembre 1980, 08035

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08035
Numéro NOR : CETATEXT000007617592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-28;08035 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Recevabilité d'une requête présentée par le syndic à la liquidation de biens d'une société.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTES POUR MME X... "LES ROUTIERS DU CARMENTA" A ESQUENOY OISE , REPRESENTES PAR MAITRE BEAUX, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 EU 30 OCTOBRE 1972 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974 ET EN DECHARGE DE LA PENALITE DONT CETTE TAXE ETAIT ASSORTIE, LUI A SEULEMENT ACCORDE UNE REDUCTION DE CETTE PENALITE. 2 ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DEMANDES,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR ECARTE LA COMPTABILITE TENUE PAR MME X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS AUTOMATIQUES A AMIENS, L'ADMINISTRATION A DETERMINE LA BASE D'IMPOSITION DE L'INTERESSEE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 OCTOBRE 1972 EN TENANT COMPTE DE VENTES D'OBJETS D'OCCASION QUE LE CONTRIBUABLE S'ETAIT ABSTENUE DE DECLARER ET DONT LE SERVICE A RECONSTITUE LE MONTANT : QU'APRES MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS CORRESPONDANTS, ASSORTIS DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME X... A DEMANDE UNE REDUCTION DES DROITS SIMPLES ET LA DECHARGE DE L'AMENDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI A SEULEMENT SUBSTITUE UNE INDEMNITE DE RETARD A UNE PARTIE DE CETTE AMENDE, PAR UN JUGEMENT DONT ME BEAUX, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X..., DEMANDE LA REFORMATION ;
SUR LES MOYENSRELATIFS A LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ET A LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE SEULS DES MOYENS RELATIFS AU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ONT ETE INVOQUES DANS LA REQUETE D'APPEL ; QUE DES LORS, EN SOUTENANT, DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME ET, DANS UN MEMOIRE EN REPUBLIQUE, QUE LA MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION RESULTAIT D'UNE PRCEDURE IRREGULIERE, LE REQUERANT A EMIS DES PRETENTIONS NOUVELLES QUI, TARDIVEMENT PRESENTEES, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONSIDERANT QUE, MME ZAOUI AYANT ETE IMPOSEE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, LE REQUERANT A LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE VOLUME DES VENTES D'APPAREILS D'APPAREILS D'OCCASIO D'APRES DES FACTURES RETRACANT LA VENTE PAR MME X... D'APPAREILS NEUFS ET FAISANT MENTION DE LA REPRISE D'UN APPAREIL USAGE ; QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE MME X... A DU DETRUIRE, EU EGARD A LEUR VETUSTE, LA PLUS GRANDE PARTIE DESOBJETS AINSI REPRIS, ET S'IL PRODUIT, A L'APPUI DE SON AFFIRMATION, QUATRE CONSTATS D'HUISSIER RELATANT LA DESTRUCTION, AU DEBUT DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, D'APPAREILS USAGES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, SEULES LES REPRISES INTERVENUES A PARTIR DE 1970 ONT ETE PRISE EN COMPTE PAR L'ADMINISTRATION, EN SORTE QUE L'EXISTENCE DU PREMIER DE CES CONSTATS, QUI EST RELATIF AU MATERIEL REPRIS EN 1969, EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'EVALUATION ADMINISTTRATIVE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DES TROIS AUTRES CONSTATS, SANS QUE LE REQUERANT ETABLISSE QU'ELLE L'AIT FAIT DE FACON INEXACTE OU INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES VENTES D'OBJETS D'OCCASION AYANT PLUS DE CINQ ANS NE SONT EXONEREES PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE SI LE REQUERANT FAIT ETAT DE CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DE LA TAXE, "DES IMPAYES, NOMBREUX DANS CE GENRE DE COMMERCE" , IL NE JUSTIFIE D'AUCUNE RECTIFICATION DE CE CHEF DES FACTURES INITIALES, AINSI QUE L'EXIGE EN PAREIL CAS L'ARTICLE 272-1 DU CODE, ET NE PEUT DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE , PRETENDRE A L'IMPUTATION SUR LA TAXE QUI LUI EST ASSIGNEE D'UN MONTANT DE TAXE CORRESPONDANT A DES VENTES IMPAYEES ; QU'ENFIN, SI EN VERTU DU 1O DE L'ARTICLE 261-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES VENTES D'OBJETS USAGES FAITES PAR DES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE PRIX DU MATERIEL QUE MME X... AVAIT EXPLOITE ELLE-MEME DEPASSE CELUI QUE L'ADMINISTRATION A RETENU A CE TITRE POUR L'EXCLURE DU CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, Q'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1O DU CODE : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE ;...PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT EN CE QUI CONCERNE LES VENTES D'OBJETS D'OCCASION..." ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QU'ELLE A MECONNU L'INTERPRETATION QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME DONNEE DE CES DERNIERES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI SE REFERENT UNIQUEMENT AU PRIX D'ACHAT DES OBJETS REVENDUS, QUE LES FRAIS FINANCIERS ET DE COMMISSIONS EXPOSES LORS DE L'ACHAT D'OBJETS D'OCCASION NE DOIVENT PAS ETRE SOUSTRAITES DE L'ASSIETTE DE LA TAXE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR ASSEOIR LA TAXE AFFERENTE A CELLES DES VENTES QUI PORTAIENT SUR D'AUTRES APPAREILS QUE CEUX QUE MME X... AVAIT ACHETES AUX ACQUEREURS DE MATERIEL NEUF, L'ADMINISTRATION A RETENU LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT DE CES BIENS TELS QU'ILS RESULTAIENT D'UN DOCUMENT OU LE CONTRIBUABLE RETRACAIT CES OPERATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN SELON LEQUEL ELLE A APPLIQUE AUX ACHATS UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT EXAGERE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE LE REQUERANT SE PREVAUT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE INTERPRETATION PUBLIEE DANS LA DOCUMENTATION DE BASE ADMINISTRATIVE SELON LAQUELLE, DANS CERTAINS CAS DETERMINES, LE PRIX D'ACHAT D'UN OBJET D'OCCASION POUVAIT ETRE FIXE A LA MOITIE DE SON PRIX DE CESSION ; QUE MME X..., NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS FIXES PAR LADITE INTERPRETATION, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A EN INVOQUER LE BENEFICE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AUX PENALITES CONSIDERANT QU'EN INVOQUANT, DANS SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DES MOYENS CONCERNANT SPECIALEMENT LES PENALITES, ALORS QUE COMME IL EST DIT C-DESSUS, IL N'APPUYAIT SA REQUETE D'APPEL QUE SUR DES MOYENS RELATIFS AU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION, LE REQUERANT A EMIS UNE PRETENTION NOUVELLE QUI, TARDIVEMENT PRESENTEE, N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER LA REQUETE SUSVISEE DE ME BEAUX EST REJETEE. ARTICLE 2- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ME BEAUX ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1731
CGI 261 3 1
CGI 266 1
CGI 272 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1980, n° 08035
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/11/1980

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