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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 novembre 1980, 16618

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16618
Numéro NOR : CETATEXT000007669822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-29;16618 ?

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR M. EDMOND LOUIS X... DEMEURANT ... A SOMMIERES GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SOMMIERES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS DU MAIRE QUI A REFUSE DE LE NOMMER AU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL, AINSI QUE DES PROMESSES NON TENUES DU MAIRE DE LE NOMMER AUDIT POSTE 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE SOMMIERES A LUI VERSER UNE SOMME DE 300.000 CS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE PROMESSES DE PROMOTION EMANANT DU MAIRE DE SOMMIERES : CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI EN DEMISSIONNANT D'UN PRECEDENT EMPLOI POUR DEVENIR, EN 1974, EMPLOYE DE LA COMMUNE DE SOMMIERES, PUIS EN DECLINANT, EN 1976, DES OFFRES DE PROMOTION EMANANT D'AUTRES MUNICIPALITES, EN RAISON DE LA PROMESSE QUE LUI AVAIT FAITE LE MAIRE DE SOMMIERES DE LE NOMMER SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNE ET QUI N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN RECRUTANT L'INTERESSE LE 1ER FEVRIER 1974 EN QUALITE DE COMMIS, LE MAIRE DE SOMMIERES NE LUI A DONNEE AUCUNE ASSURANCE QUANT A UNE EVENTUELLE PROMOTION A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR DES LETTRES EN DATE DES 26 AVRIL, 6 JUILLET ET 24 AOUT 1976, M. Y..., QUI EXERCAIT ALORS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL PAR INTERIM EN L'ABSENCE DU TITULAIRE GRAVEMENT MALADE, A REPONDU A TROIS MUNICIPALITES QUI CHERCHAIENT A RECRUTER UN SECRETAIRE GENERAL OU UN REDACTEUR QU'IL N'ETAIT PAS INTERESSE PAR CES OFFRES AU MOTIF QU'IL ETAIT APPELE A REMPLACER LE SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE LORS DE LA CESSION DE FONCTIONS DE CE DERNIER ; QUE CES TROIS LETTRES ONT ETE VISEES PAR LE MAIRE DE SOMMIERES ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE M. Y... AIT ETE, DU SEUL FAIT DU VISA AINSI APPOSE PAR LE MAIRE SUR SES LETTRES, INDUIT A PENSER QUE LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNE DE SOMMIERES LUISERAIT ATTRIBUE LE MOMENT VENU, IL EST CONSTANT QUE LES AUTRES MUNICIPALITES AUXQUELLES IL A AINSI FAIT UNE REPONSE NEGATIVE SE BORNAIENT A L'INVITER A FAIRE CONNAITRE SES TITRES EN VUE D'UN EXAMEN EVENTUEL DE SA CANDIDATURE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SA CANDIDATURE AURAIT ETE RETENUE, DE PREFERENCE A UNE AUTRE, PAR L'UNE DE CES MUNICIPALITES ; QU'AINSI, LE PREJUDICE DONT LE REQUERANT FAIT ETAT PRESENTANT UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL, LE COMPORTEMENT DU MAIRE, A LE SUPPOSER FAUTIF, N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER A L'EGARD DU REQUERANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS DES MAIRES DE SOMMIERE EN DATE DES 4 DECEMBRE 1976 ET 16 MAI 1977 : CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER DE NOMMER M. Y... A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A, PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1976, FAIT CONNAITRE A L'INTERESSE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DECIDE DE MAINTENIR L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL VACANT JUSQU'A L'ELECTION DE LA NOUVELLE MUNICIPALITE ET QUE, PAR DECISION DU 16 MAI 1977, LE NOUVEAU MAIRE A EGALEMENT REFUSE DE NOMMER M. Y... EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL EN INVOQUANT UNE DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QUE SI, EN S'ESTIMANT AINSI LIEE PAR LA VOLONTE DU CONSEIL MUNICIPAL DE REFUSER LA NOMINATION DE M. Y... AU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL, CHACUN DES DEUX MAIRES, QUI ETAIT SEUL INVESTI DU POUVOIR DE NOMINATION, S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SA PROPRE COMPETENCE, LES DEUX DECISIONS SUSANALYSEES NE SERAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE L'UN OU L'AUTRE DES DEUX MAIRES AURAIT DE SA PROPRE AUTORITE PRIS UNE DECISION DIFFERENTE ;
CONSIDERANT QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE M. Y... A ASSURE EN 1976 L'INTERIM DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL, NI LES PRETENDUES PROMESSES FAITES A L'EPOQUE PAR LE MAIRE DE SOMMIERES NE LUI ONT CONFERE UN DROIT ACQUIS A ETRE NOMME SECRETAIRE GENERAL DE CETTE COMMUNE ; QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR CHACUN DES DEUX MAIRES SUR LA MANIERE DE SERVIR ET LES APTITUDES DE M. Y... LES AURAIT CONDUITS A PRENDRE EUX-MEMES LA MEME POSITION NEGATIVE ; QU'AINSI LE REQUERANT NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES DEUX DECISIONS SUSANALYSEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE DE L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE DE LE NOMMER SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNE DE SOMMIERES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE SOMMIERES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1980, n° 16618
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 29/11/1980

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