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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 19228

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19228
Numéro NOR : CETATEXT000007675632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-03;19228 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Délai d'appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal administratif - Délai de 15 jours.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai d'appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal administratif - Point de départ - Notification - Délai de 15 jours.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CONSEIL LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE MARIE X... DONT LE SIEGE EST ... A ROUEN SEINE-MARITIME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 29 JUIN 1979, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DE TRANSFERT DE CLASSES DE L'ECOLE MARIE X... ET ORDONNE LA REPRISE DES INSCRIPTIONS DES ELEVES DANS CETTE ECOLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 103 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LA QUINZAINE DE SA NOTIFICATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE MARIE X... A RECU NOTIFICATION LE 4 JUILLET 1979 DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 29 JUIN 1979 ; QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE CONSEIL LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE MARIE X... A FAIT APPEL DE CETTE ORDONNANCE A ETE ENREGISTREE LE 26 JUILLET 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ; QUE CETTE REQUETE EST, PAR SUITE, TARDIVE ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU CONSEIL LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE MARIE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE MARIE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R103


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1980, n° 19228
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jacques Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1980

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