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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 24600

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24600
Numéro NOR : CETATEXT000007675651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-03;24600 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI - Recevabilité - Absence - Recours d'un ministre contre un jugement de Tribunal administratif non définitif.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DECLARANT ILLEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS A AUTORISE TACITEMENT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. DANIEL X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES MINISTRES NE SONT RECEVABLES A PRESENTER UN RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI DU RECOURS ET QU'AINSI IL A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE A FORME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX UN RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 23 535 CONTE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ; QUE DES LORS, LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI FORME PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A L'ENCONTRE DE CE MEME JUGEMENT N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1980, n° 24600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1980

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