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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1980, 17778

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17778
Numéro NOR : CETATEXT000007678592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-05;17778 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Commission du contentieux de l'indemnisation - Impossibilité de subordonner le jugement des recours dont elles sont saisies à une décision de l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978.

46-06, 46-06-03 Si l'avant-dernier alinéa ajouté à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1970 par l'article 16 de la loi du 2 janvier 1978 permet aux personnes dépossédées d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, lorsque les résultats de l'exploitation ne sont pas connus, de saisir une instance arbitrale chargée de procéder à l'évaluation forfaitaire de l'entreprise, cette disposition n'autorise en aucun cas les commissions du contentieux de l'indemnisation, chargées par l'article 62 de la même loi de statuer sur les recours formés contre les décisions administratives relatives à l'admission du droit à indemnisation, à la liquidation et au versement de l'indemnité, à subordonner à la décision de l'instance arbitrale le jugement des recours régulièrement portés devant elles. Par suite, annulation de la décision par laquelle une commission a sursis à statuer sur une demande et a "invité" l'intéressé à se pourvoir devant l'instance arbitrale.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale [art - 16 de la loi du 2 janvier 1978] - Impossibilité pour les commissions du contentieux de l'indemnisation de subordonner le jugement des recours dont elles sont saisies à une décision de l'instance.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 12EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 21 MARS 1979, QUI A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI AVAIT FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE SON ENTREPRISE ARTISANALE A 23.670 F ;
VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ET LE DECRET N 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 DE STATUER SUR LES RECOURS FERMEES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'ADMISSION DU DROIT A INDEMNISATION, A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE ; QUE, SI L'AVANT-DERNIER ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 PERMET AUX PERSONNES DEPOSSEDEES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE, LORSQUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS CONNUS, DE SAISIR UNE INSTANCE ARBITRALE CHARGEE DE PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DE L'ENTREPRISE, CETTE DISPOSITION N'AUTORISE EN AUCUN CAS LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION A SUBORDONNER A LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE LE JUGEMENT DES RECOURS REGULIEREMENT PORTES DEVANT ELLES ; QU'AINSI, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 MARS 1979, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X... ET L'A "INVITE" A SE POURVOIR DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES SITUEES EN ALGERIE SONT INDEMNISEES D'APRES LES MODALITES PREVUES PAR LA SECTION 1 OU LA SECTION 2 DU CHAPITRE IV DU DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 SUIVANT QU'ELLES ETAIENT IMPOSEES SELON LE REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE OU SELON CELUI DU BENEFICE REEL ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3, DE CE DECRET, "LORSQU'UN DEMANDEUR DONT L'ENTREPRISE A ETE IMPOSEE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL N'EST PAS EN MESURE D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS REQUISES A LA SECTION 2, MAIS PEUT JUSTIFIER DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES A LA SECTION 1, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS INCORPORELS, DU MATERIEL, DE L'OUTILLAGE ET DE L'AGENCEMENT EST CALCULEE SELON LES MODALITES FIXEES PAR CETTE DERNIERE SECTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT A CONSTANTINE UN ATELIER DE MECANIQUE GENERALE ET DE SOUDURE, POUR LEQUEL IL ETAIT IMPOSE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS COMPTABLES PREVUES PAR LES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR SA DECISION DU 8 FEVRIER 1977, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'EXPLOITATION D'APRES LES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES IMPOSEES SELON LE REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE ; QU'IL N'EST ALLEGUE PAR M. X..., NI QUE LES BASES RETENUES PAR LA DECISION DU 8 FEVRIER 1977 SOIENT INEXACTES, NI QU'UNE ERREUR AIT ETE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CALCUL DE LA VALEUR D'INDEMNISATION ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 21 MARS 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 44 al. 3, art. 46
LOI 1970-07-15 art. 26 al. avant-dernier [1978], art. 62
LOI 78-1 1978-01-02 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1980, n° 17778
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/12/1980

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