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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1980, 06250

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06250
Numéro NOR : CETATEXT000007675018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-10;06250 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Responsabilité décennale - Entrepreneur mis en règlement judiciaire [loi du 13 juillet 1967] - Compétence du juge administratif.

17-03-02-06-02, 18-03[1], 39-06-01[1], 54-07-01-05 Les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent, d'une part le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les immeubles à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part l'obligation qui s'impose à l'administration comme à tous autres créanciers de produire ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Les dispositions des articles 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967 n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu d'ailleurs avoir légalement pour effet d'instituer une telle dérogation. Dès lors, le tribunal administratif, seul compétent pour statuer sur la demande de la ville de F. tendant à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres dans le réseau de canalisations construit pour elle par l'entreprise G., n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à renvoi éventuel du litige par le tribunal judiciaire saisi de la procédure de règlement [RJ1].

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Marchés de travaux publics - Responsabilité décennale - Entrepreneur en règlement judiciaire [loi du 13 juillet 1967] - [1] - RJ1 Compétence du juge administratif pour évaluer les droits du maître de l'ouvrage - [2] Recevabilité de la demande de la commune - Absence de production à la faillite dans les délais de la créance éventuelle sans influence.

18-03[2], 39-06-01[2] En vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1967, il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer éventuellement sur l'admission ou la non admission des créances produites au règlement judiciaire. Mais la circonstance que la commune n'aurait pas produit entre les mains du syndic sa créance éventuelle dans le délai fixé par les dispositions de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par la loi est sans influence sur la recevabilité des conclusions de la requête dont le tribunal était saisi par la commune et sur lesquelles il lui appartient de se prononcer, dès lors qu'elles n'étaient, par elles-mêmes, entachées d'aucune irrecevabilité au regard des dispositions dont l'appréciation relève de la juridiction administrative.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - [loi du 13 juillet 1967] - [1] - RJ1 Compétence du juge administratif - [2] Recevabilité de la demande du maître de l'ouvrage - Absence de production à la faillite dans les délais de la créance éventuelle sans influence.

54-07-03 Les dispositions de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 qui prévoient que le jugement qui prononce le règlement judiciaire arrête, à l'égard de la masse, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque ne font pas obstacle à ce que le juge administratif fixe le point de départ des intérêts légaux et ce, quelle que soit la date de celui-ci.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Absence - Marchés de travaux publics - Mise en jeu de la responsabilité du titulaire du marché en règlement judiciaire [loi du 13 juillet 1967].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Fixation des intérêts - Marchés publics - Créance du maître de l'ouvrage sur l'entrepreneur en faillite [loi du 13 juillet 1967].

Références :


1. cf. Mariani es-qualités, S., 1978-02-03, p. 49


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR ME X... ET ME C..., AGISSANT EN QUALITE DE F... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIE", DOMICILIES ... A CORBEIL VAL-DE-MARNE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1977 ET LE 6 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976, EN TANT QUE CE JUGEMENT CONDAMNE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIE" A PAYER A LA COMMUNE DE FONTAINE LA SOMME DE 60 119,66 FRS, AVEC INTERETS, ET A 3 000 F DE DOMMAGES-INTERETS ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE FONTAINE, DECHARGE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIE" DE TOUTE CONDAMNATION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA REGULARITE DU JUGEMENT EN LA FORME : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT PU D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE FONTAINE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE ET EVALUER SES DROITS A LA SUITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LE RESEAUU DE CANALISATIONS CONSTRUIT POUR ELLE PAR L'ENTREPRISE "GEEP INDUSTRIES", B... PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'IL APPARTIENT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER EVENTUELLEMENT SUR L'ADMISSION OU LA NON ADMISSION DES CREANCES PRODUITES ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE FONTAINE N'AURAIT PAS PRODUIT ENTRE LES MAINS DU E... SA CREANCE EVENTUELLE DANS LE DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET N'AURAIT PAS DEMANDE A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI ET SUR LESQUELLES IL LUI APPARTENAIT DE SE PRONONCER DES LORS QU'ELLES N'ETAIENT PAR ELLES-MEMES ENTACHEES D'AUCUNE IRRECEVABILITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE, DANS L'EXERCICE DE SA COMPETENCE PROPRE, A RECHERCHER SI LA COMMUNE DE FONTAINE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER, A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE "GEEP INDUSTRIES", LES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ENTREPRISE; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL AURAIT, CE FAISANT, MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI RESERVENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE LA DETERMINATION DES MODALITES DE REGLEMENT DES CREANCES SUR LES ENTREPRISES EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS MANQUE EN FAIT ; AU FOND : SUR LE PREJUDICE DU AUX DEFECTUOSITES DES CANALISATIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS QU'A FAITES L'EXPERT Y..., LE 28 JUIN 1974, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, QUE L'ENSEMBLE DES TUYAUX EN FONTE DU RESEAU D'EAU POTABLE DU GROUPE SCOLAIRE ANATOLE Z..., CONSTRUIT POUR LA VILLE DE FONTAINE, SE SONT TROUVES ATTEINTS PAR LA CORROSION SOUS L'EFFET D'UN PHENOMENE ELECTROLYTIQUE DU A LA PRESENCE DE MACHEFER DANS LA TERRE UTILISEE POUR REMBLAYER LES TRANCHEES OU CES TUYAUX SE TROUVENT PLACES ;
CONSIDERANT QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS LES CANALISATIONS RENDAIENT PAR LEUR NATURE ET LEUR AMPLEUR, IMPROPRE A SA DESTINATION LE SYSTEME D'ADDUCTION D'EAU DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE CONFIEE A L'ENTREPRISE "GEEP INDUSTRIES" ; QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REMEDIER A CES DESORDRES PAR DES REPARATIONS DE FAIBLE IMPORTANCE MAIS QUE, COMME L'A DECLARE L'EXPERT, UN REMPLACEMENT DE L'ENSEMBLE DE LA TUYAUTERIE ETAIT NECESSAIRE ; QUE, PAR SUITE, CES DESORDRES ETAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUI OUVRENT DROIT A REPARATION AU PROFIT DU MAITRE DE A... EN APPLICATION DES PRINCIPES POSES AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, LES DEFECTUOSITES DONT IL S'AGIT, QUI N'ONT PRODUIT LEURS EFFETS QUE PROGRESSIVEMENT, N'ETAIENT PAS APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, COMPTE TENU DES PRECISIONS DONNEES PAR L'EXPERT D... CE POINT, QU'AUCUN VICE DE CONCEPTION N'EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE, LEQUEL N'EST PAS DAVANTAGE IMPUTABLE A UN VICE DU SOL MAIS AU MODE DE REMBLAYAGE QUI N'A PAS ETE CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET ENGAGEAIT PAR SUITE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CHARGEE PAR LE MARCHE DE LA POSE DES TUYAUX ; CONSIDERANT QU'EN RETENANT POUR FIXER LE MONTANT DES REPARATIONS LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT, TEL QU'IL A ETE ACCEPTE PAR L'EXPERT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CE MONTANT EXCEDE LA VALEUR DES CANALISATIONS A L'EPOQUE DU DOMMAGE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA COMMUNE AURAIT BENEFICIE D'UNE PLUS-VALUE ET QU'UN ABATTEMENT AURAIT DU ETRE OPERE A CE TITRE ;
SUR LES DOMMAGES-INTERETS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALOUES PAR LE TRIBUNAL, DONT NI LE MONTANT NI LE PRINCIPE N'ONT ETE CONTESTES AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ONT EU POUR OBJET DE REPARER LES TROUBLES DE JOUISSANCE ; QUE L'EVALUATION FAITE PAR LE TRIBUNAL SUR CE POINT N'EST PAS EXAGEREE ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEJUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE BIENS "ARRETE, A L'EGARD DE LA MASSE SEULEMENT, LE COURS DES INTERETS DE TOUTE CREANCE NON GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, PAR UN NANTISSEMENT OU PAR UNE HYPOTHESE..." CES DISPOSITIONS NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI D'AILLEURS D'UNE DEMANDE QUI ETAIT DIRIGEE CONJOINTEMENT CONTRE L'ARCHITECTE, LEQUEL NE SE TROUVAIT PAS COUVERT PAR LESDITES DISPOSITIONS, FIXAT LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX ; QU'IL A A BON DROIT RETENU LA DATE A LAQUELLE LA COMMUNE A INTRODUIT SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. X... ET C..., F... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP INDUSTRIES", EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET C..., A LA COMMUNE DE FONTAINE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
Décret 1967-12-22 art. 55, art. 56, art. 47
LOI 1967-07-13 art. 35, art. 36, art. 37, art. 40, art. 41, art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1980, n° 06250
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/12/1980

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