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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1980, 13942

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13942
Numéro NOR : CETATEXT000007674019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-17;13942 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Responsabilité biennale - [1] Désordre de nature à engager la responsabilité biennale du constructeur - Bris de portes en glace d'un centre universitaire - [2] Délai - Faits ne permettant pas de le rouvrir - Reconnaissance de responsabilité postérieure à son expiration.

39-06-01-01[1] En vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 22 décembre 1967, des désordres concernant le bris de portes en glace situées sur la façade des bâtiments d'un centre universitaire peuvent, en raison de leur nature, donner lieu à garantie sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil modifiés par la loi du 3 janvier 1967 et engager, au titre de la responsabilité biennale, la responsabilité des entrepreneurs.

39-06-01-01[2] Si l'entrepreneur a effectué volontairement certains travaux en novembre 1973 et proposé au maître de l'ouvrage en juillet 1973 de remplacer certains éléments défectueux, ces faits, même s'ils constituaient de la part de cette société une reconnaissance de responsabilité en ce qui concerne les désordres litigieux, ne pouvaient avoir pour effet de rouvrir le cours du délai de la garantie biennale expiré depuis le 24 février 1973. Par suite, tardiveté des conclusions du ministre, présentées le 1er août 1974 au tribunal administratif, et tendant à mettre en jeu la responsabilité biennale du constructeur.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX CONSEIL D'ETAT, LE 11 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. Y..., ARCHITECTE, LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES TREZZINI ET LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES RESULTANT DU BRIS DES PORTES EN GLACE DES BATIMENTS DE LA PREMIERE TRANCHE, PREMIERE PHASE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE CRETEIL VAL-DE-MARNE ; 2 CONDAMNE LES INTERESSES A REPARER LES DESORDRES DONT S'AGIT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLE AU MARCHE CONCLU ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS FOUGEROLLE, QUE CE MARCHE EST REGI PAR LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DE L'EDUCATION NATIONALE ET PAR LE FASCICULE N 2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLE AUX TRAVAUX DE BATIMENTS TRAITES AVEC DES ENTREPRISES GROUPEES ; QUE L'ARTICLE 7-4 DE CE FASCICULE STIPULE QUE LES ACTIONS EN GARANTIE PREVUES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL COURENT A PARTIR DE LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE LES DESORDRES DONT L'ETAT DEMANDE REPARATION AU TITRE DE LA GARANTIE BIENNALE CONCERNENT LE BRIS DE PORTES EN GLACE SITUEES SUR LA FACADE DES BATIMENTS COMPRIS DANS LA 1ERE TRANCHE, 1ERE PHASE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE CRETEIL ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, CES DESORDRES EN RAISON DE LEUR NATURE, PEUVENT DONNER LIEU A LA GARANTIE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET ENGAGER AU TITRE DE LA RESPONSABILITE BIENNALE LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PROCES VERBAUX FIGURANT AU DOSSIER, QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DE LA 1ERE TRANCHE, 1ERE PHASE EST INTERVENUE LE 24 FEVRIER 1971 ; QUE LE DELAI DE LA GARANTIE BIENNALE A COMMENCE A COURIR, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES REGISSANT LE MARCHE, A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE SI LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX A EFFECTUE VOLONTAIREMENT LE REMPLACEMENT DE CERTAINES PORTES EN NOVEMBRE 1973 ET SI PAR LETTRE DU 3 JUILLET 1973, ELLE A PROPOSE AU MAITRE DE X... DE REMPLACER LES PORTES BRISEES PAR DE NOUVELLES PORTES EN VERRE "TRIPLEX" SOUS CADRE METALLIQUE AVEC FREINS ANTI-TEMPETE, EN CES FAITS MEME S'ILS CONSTITUAIENT DE LA PART DE CETTE SOCIETE UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES LITIGIEUX, NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE BIENNALE QUI ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 24 FEVRIER 1973 ;
QUE DES LORS, LE MINISTRE DES UNIVERSITES QUI SE BORNE A CONTESTER LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OPPOSANT LA TARDIVETE A SES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 1ER AOUT 1974 ET TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE BIENNALE DES CONSTRUCTEURS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A REJETE CES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU BUREAU D'ETUDES TREZZINI, A LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS FOUGEROLLE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
Décret 67-1166 1967-12-22 art. 12
LOI 1967-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1980, n° 13942
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/12/1980

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