Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1980, 19173

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19173
Numéro NOR : CETATEXT000007615862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-17;19173 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée par le tribunal administratif.

19-02-01-02 L'autorité de la chose jugée une première fois par un tribunal administratif s'oppose à ce que celui-ci statue une seconde fois sur un litige reposant sur la même cause juridique, ayant le même objet qu'une partie du litige initial et émanant du même contribuable, alors même que le seul moyen articulé n'a pas été présenté à l'appui de la demande qui a précédé le premier jugement [RJ1].

Références :


1. cf. Epoux Gevrey, S., 1974-11-29, p. 599


Texte :

VU, ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X DEMEURANT A Z , ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; - ENSEMBLE LADITE DECHARGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE POUR REJETER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1979, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR MLLE X , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A OPPOSE A CETTE DEMANDE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SON PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE MLL E X QUI TENDAIT A OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; QUE, DANS CETTE DEMANDE, MLLE X CONTESTAIT TANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QUE LA NOUVELLE DEMANDE DONT MLLE X A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 7 JUIN 1977 TEND A OBTENIR LA DECHARGE DES MEMES IMPOSITIONS, DONT ELLE CONTESTE A NOUVEAU LE BIEN-FONDE A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QU'AINSI CETTE SECONDE DEMANDE A POUR PARTIE LE MEME OBJET QUE LA PREMIERE ET REPOSE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE ; QUE, DES LORS, MLLE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN LUI OPPOSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1980, n° 19173
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/12/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.