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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1981, 10754

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10754
Numéro NOR : CETATEXT000007685131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-04;10754 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - Appellations résultant de décisions de justice rendues en application de la loi du 22 juillet 1927 - Impossibilité pour le gouvernement de rendre les conditions fixées par le juge moins rigoureuses - Illégalité des dispositions d'un décret étendant à des vins rosés l'appellation "Bourgogne-Irancy".

03-05-06-02 L'article 21 du décret du 30 juillet 1935, qui institue les appellations d'origine contrôlée et définit les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les vins et eaux-de-vie pour en bénéficier, permet à l'autorité compétente de complèter, mais non de réviser, "les conditions relatives à l'encépagement ou aux procédés d'obtention des produits qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire rendue en application de la loi du 22 juillet 1927 ayant force de chose jugée". Par suite, dans l'exercice de la compétence qu'il tient du même article, le gouvernement ne peut apporter aux conditions fixées par l'autorité judiciaire des modifications qui auraient pour effet de rendre ces conditions moins rigoureuses et présenteraient, par suite, le caractère d'une révision. Application de ces règles à l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne-Irancy. En vertu de jugements rendus en 1930, cette appellation s'applique à des vins récoltés sur le territoire de la commune d'Irancy et provenant de certains cépages qui ne sont pas au nombre des cépages de la Bourgogne. En rendant applicable à ces vins l'article 2 du décret du 31 juillet 1937 concernant l'A.O.C. "Bourgogne", le décret du 14 décembre 1977 s'est borné à complèter, sans les rendre moins rigoureuses, les conditions d'encépagement fixées par les décisions de justice de 1930. En revanche, en prévoyant que le nom d'Irancy peut être adjoint à des vins rosés, ce même décret a étendu l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne-Irancy" à d'autres vins que ceux qui font l'objet de ces décisions de justice. Annulation de ces dispositions, alors même que les vins rosés en question proviendraient des mêmes cépages que les vins rouges et répondraient à l'ensemble des conditions imposées à ces vins.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER ET 5 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 MODIFIANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BOURGOGNE- Y... ;
VU LA LOI DU 6 MAI 1919 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; VU LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE DIJON DU 29 AVRIL 1930 ET DU TRIBUNAL D'AUXERRE DU 24 DECEMBRE 1930 ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1937 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BOURGOGNE MODIFIE NOTAMMENT LE 14 OCTOBRE 1943 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE : CONSIDERANT QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935, QUI INSTITUE LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE ET DEFINIT LES CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES LES VINS ET EAUX-DE-VIE DOIVENT SATISFAIRE POUR BENEFICIER DE CES APPELLATIONS, PERMET A L'AUTORITE COMPETENTE DE COMPLETER, MAIS NON DE REVISER, LES "CONDITIONS RELATIVES A L'ENCEPAGEMENT OU AUX PROCEDES D'OBTENTION DES PRODUITS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE EN APPLOCATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1927 AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS L'EXERCICE DE LA COMPETENCE QU'IL TIENT DU MEME ARTICLE, LE GOUVERNEMENT NE PEUT APPORTER AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DES MODIFICATIONS QUI AURAIENT POUR EFFET DE RENDRE CES CONDITIONS MOINS RIGOUREUSES ET PRESENTERAIENT, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UNE REVISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DECISIONS DE JUSTICE INVOQUEES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE, ET NOTAMMENT DES JUGEMENTS DES 29 AVRIL 1930 ET 24 DECEMBRE 1930, QUE L'APPELLATION D'ORIGINE "BOURGOGNE Y..." S'APPLIQUE A DES VINS RECOLTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'Y... YONNE ET PROVENANT DE CERTAINS CEPAGES, TELS QUE LE "CESAR" OU "ROMAIN" QUI NE SONT PAS AU NOMBRE DES CEPAGES FINS DE LA BOURGOGNE ; QU'EN RENDANT APPLICABLES AUX VINS RECOLTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'Y... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "BOURGOGNE", QUI PREVOIENT QUE LES VINS DE BOURGOGNE RECOLTES DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE DOIVENT PROVENIR SOIT DU CEPAGE "CESAR", SOIT DES CEPAGES FINS DE BOURGOGNE, LE DECRET ATTAQUE DU 14 DECEMBRE 1977 A COMPLETE, SANS LES RENDRE MOINS RIGOUREUSES LES CONDITIONS D'ENCEPAGEMENT FIXEES PAR LES DECISIONS JUDICIAIRES PRECITEES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN PREVOYANT QUE LE NOM D'Y... PEUT ETRE ADJOINT A DES VINS ROSES, LE GOUVERNEMENT A ETENDU L'APPELLATION D'ORIGINE "BOURGOGNE Y..." A D'AUTRES VINS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DES DECISIONS DE JUSTICE CONCERNANT CETTE APPELLATION ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LES VINS ROSES RECOLTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'Y... PROVIENDRAIENT DES MEMES CEPAGES QUE LES VINS ROUGES ET REPONDRAIENT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS IMPOSEES A CES VINS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE DECRET EN TANT QU'IL ETEND L'APPELLATION AUX VINS ROSES AVEC LA MENTION "BOURGOGNE Y... ROSE" OU "BOURGOGNE Y... CLAIRET" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE DECRET N° 77-1381 DU 14 DECEMBRE 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL ETEND AUX VINS ROSES L'APPELLATION D'ORIGINE BOURGOGNE-IRANCY AVEC LA MENTION "X... ROSE" ET "BOURGOGNE Y... CLAIRET". ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1935-07-30 art. 21
Décret 1937-07-31 art. 2
Décret 77-1378 1977-12-14 Decision attaquée Annulation partielle
LOI 1927-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1981, n° 10754
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1981

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