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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1981, 13145

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13145
Numéro NOR : CETATEXT000007684245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;13145 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Talus surplombant d'1 - 20 m - une plage - Approche non interdite - Carence de l'autorité de police - Absence.

16-03-05-01, 60-02-03, 67-01-02-02 Enfants blessés lors de l'éboulement d'une partie d'un talus surplombant d'une hauteur de 1,20 m. une plage maritime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Talus surplombant une plage de 1 - 20 m - Approche non interdite - Carence de l'autorité de police - Absence.

67-01-02-02 Ce talus, distant de 7 mètres de l'emprise d'un chemin communal dont il était séparé par une plate-forme non aménagée et interdite au stationnement ne servant pas d'ouvrage de soutènement à ce chemin et ne constituant pas ainsi une dépendance de cette voie publique, responsabilité de la commune non susceptible d'être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des ouvrages publics.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Talus surplombant une plage ne constituant pas une dépendance de la voie communale implantée à 7 mètres de là.

16-03-05-01, 60-02-03 Si, en vertu de l'article 97-6 du code de l'administration communale il incombait au maire de prévenir par des précautions convenables les accidents, le fait de ne pas avoir interdit l'approche du talus par la mise en place d'une barrière ou une signalisation appropriée n'a pas été, en l'espèce, constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. CHARLES X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE SES Z... MINEURS, BERTRAND ET VERONIQUE X..., DOMICILIE A LE DORAT HAUTE-VIENNE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES REQUETES, DIRIGEES RESPECTIVEMENT LA PREMIERE CONTRE LA COMMUNE DE LA BREE LES BAINS, LA SECONDE CONTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, ET TENDANT A CE QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN D'UN TALUS CONTIGU A LA PLAGE "LES MARIMES D'ANTIOCHE", SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR SES DEUX Z... BERTRAND ET VERONIQUE, GRAVEMENT BLESSES A LA SUITE DE L'EBOULEMENT DUDIT TALUS ;
2° DECLARE RESPONSABLE LADITE COLLECTIVITE PUBLIQUE, ALLOUE A CHAQUE Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR BERTRAND ET VERONIQUE X..., CONDAMNE LA OU LES COLLECTIVITES RESPONSABLES AUX DEPENS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, L'AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LES Z... BERTRAND ET VERONIQUE X... ONT ETE VICTIMES LE 8 JUILLET 1976, ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT SUR LA PLAGE DE LA BREE LES BAINS CHARENTE MARITIME AU LIEU DIT "MARINES D'ANTIOCHE", A ETE PROVOQUE PAR L'EBOULEMENT D'UNE PARTIE D'UN TALUS SURPLOMBANT CETTE PLAGE D'UNE HAUTEUR DE 1M20 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT TALUS SE TROUVAIT HORS DES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ET NE POUVAIT SERVIR D'ASSISE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 273 DONT LE TRACE NE SUIT PAS EN CET ENDROIT LE BORD DE MER ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE TOUTE RESPONSABILITE DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME DANS LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT CI-DESSUS RELATE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE TALUS DONT IL S'AGIT, QUI ETAIT DISTANT DE 7 A 8 METRES DE L'EMPRISE DU CHEMIN COMMUNAL N° 103 DONT IL ETAIT SEPARE PAR UNE PLATEFORME NON AMENAGEE ET INTERDITE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES, NE SERVAIT PAS D'OUVRAGE DE SOUTENEMENT A CE CHEMIN, ET NE CONSTITUAIT PAS AINSI UNE DEPENDANCE DE CETTE VOIE PUBLIQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS, MME BARATEAU N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE LA BREE LES BAINS SERAIT ENGAGEE A L'EGARD DE SES ENFANTS SUR LE FONDEMENT DU SEUL LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EBOULEMENT DU TALUS ET LE DOMMAGE QUI EN EST RESULTE ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97-6 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, IL INCOMBAIT AU MAIRE DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS, LE FAIT DE N'AVOIR PAS INTERDIT L'APPROCHE DU TALUS PAR LA MISE EN PLACE D'UNE BARRIERE OU UNE SIGNALISATION APPROPRIEE, N'A PAS ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME BARATEAU N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LES DEMANDES DONT IL AVAIT ETE SAISI PAR M. BARATEAU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE, AU MAIRE DE LA COMMUNE DE LA BREE LES BAINS, AU PREFET DE LA CHARENTE MARITIME, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 13145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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