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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 février 1981, 15925

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15925
Numéro NOR : CETATEXT000007617651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;15925 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Antériorité de l'interprétation par rapport à l'imposition primitive ou à l'application qu'en fait le contribuable - Interprétation formelle rapportée par l'administration - Profits immobiliers assimilés aux B - I - C - Immeubles figurant à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale soumise au régime du forfait.

19-01-01-03, 19-04-02-01-01-01[1] L'interprétation de l'article 35 A résultant d'une réponse ministérielle du 8 août 1964 selon laquelle les dispositions de cet article ne s'appliquaient pas aux plus-values de cession provenant de la revente des éléments faisant, par nature, partie de l'actif immobilisé des entreprises soumises au régime du forfait a été abandonnée [réponse ministérielle du 11 décembre 1968 et instruction publiée au B.O.C.D. du 19 mars 1969]. Interpétation de 1964 insusceptible d'être appliquée à l'occasion d'un litige afférent à une imposition due au titre de 1969 [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Plus-values de cession [art - 35 A du C - G - ] - [1] - RJ1 Champ d'application de l'article 35 A - Bien appartenant à l'actif immobilisé d'une entreprise soumise au régime du forfait - Interprétation formelle de l'article 35 A rapportée par une interprétation ultérieure - [2] Preuve de l'absence d'intention spéculative.

19-04-02-01-01-01[2] Le contribuable qui soutient que la cession du terrain a été motivée par des circonstances familiales et les médiocres résultats de l'activité de camping exploitée sur ce terrain n'établit pas ainsi que l'acquisition n'a pas été faite dans une intention spéculative.

Références :


1. RAPPR. 9/7/8, 92618, 1977-06-10, p. 264


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 19 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR M. X, DEMEURANT..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45.1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE LES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150-TER-I-3°, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX Y ONT CEDE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 28 MAI 1969, UN TERRAIN SITUE A ... ; QU'A SUPPOSER MEME AINSI QUE LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE L'ACHAT DUDIT TERRAIN SOIT INTERVENU, NON PAS A LA DATE A LAQUELLE A ETE SIGNE L'ACTE NOTARIE, LE 31 AOUT 1964, MAIS LE 13 JUIN 1964, DATE A LAQUELLE LES EPOUX Z AVAIENT VERSE UN ACOMPTE AU VENDEUR, MOINS DE CINQ ANS SE SONT ECOULES ENTRE LES DATES D'ACQUISITION ET DE CESSION DU BIEN ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONDITION DE DUREE DE CINQ ANNEES AU MOINS PREVUE A L'ARTICLE 35-A PRECITE POUR QUE LES PROFITS REALISES NE SOIENT PAS IMPOSABLES EST SATISFAITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X SOUTIENT QU'IL A CEDE LE TERRAIN DONT IL S'AGIT NON DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, MAIS DU FAIT DE CIRCONSTANCES FAMILIALES ET EN RAISON DES RESULTATS MEDIOCRES DE L'ACTIVITE DE CAMPING QU'IL EXPLOITAIT SUR LE TERRAIN, IL N'ETABLIT PAS, PAR CE MOYEN, QUE L'ACQUISITION DU TERRAIN EN 1964 N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION. - LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ;
CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR CES DISPOSITIONS, M. X FAIT ETAT D'UNE REPONSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE EN DATE DU 8 AOUT 1964, RELATIVE AUX PLUS VALUES DE CESSION PROVENANT DE LA REVENTE DES ELEMENTS FAISANT, PAR NATURE, PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILISE DES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DU FORFAIT ; QUE TOUTEFOIS, LADITE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE A ETE ABANDONNEE, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE REPONSE A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968 ET D'UNE INSTRUCTION PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DU 19 MARS 1969 ; QU'AINSI, LE CONTRIBUABLE N'EST PAS FONDE A S'EN PREVALOIR A L'OCCASION DU PRESENT LITIGE AFFERENT A UNE IMPOSITION DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A RAISON DE LA PLUS-VALUE SUSMENTIONNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter I 3
CGI 1649 quinquies E
CGI 35 A [1969]


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 15925
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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