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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 février 1981, 16346

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16346
Numéro NOR : CETATEXT000007617652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;16346 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Absence de réponse à une demande de justification - Demande de justification envoyée à l'adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations annuelles - alors que celui-ci a résidé ailleurs.

19-04-01-02-05 Faute pour le contribuable d'avoir indiqué son changement de domicile, la demande de justification doit être regardée comme ayant été valablement faite au contribuable, quelles que soient les personnes auxquelles les plis ont été en fait remis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1974, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1972 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972, EN SOUTENANT QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE AURAIT ETE IRREGULIERE ET QUE L'ADMINISTRATION NE DEVAIT PAS DETERMINER SON REVENU EN SE FONDANT SUR DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SON COMPTE BANCAIRE PARMI LESQUELLES FIGURAIENT DES SOMMES NON IMPOSABLES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER DES JUSTIFICATIONS AU CONTRIBUABLE, LORSQU'ELLE A RASSEMBLE DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI DISPOSE DE REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SES DECLARATIONS ; QUE, SELON L'ARTICLE 179 DUDIT CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ;
CONSIDERANT QUE M. X SOUTIENT QUE, S'IL N'A PAS REPONDU AUX DEMANDES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 176 SUSMENTIONNE, C'EST PARCE QU'IL N'EN A PAS EU CONNAISSANCE ; QU'IL EST CONSTANT, TOUTEFOIS, QUE LE REQUERANT AVAIT INDIQUE DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS ANNUELLES, Y COMPRIS CELLE QU'IL A DEPOSEE LE 7 MARS 1973, QU'IL DEMEURAIT ... ; QU'IL N'A, A AUCUN MOMENT AVANT LE 11 JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE LES DE MANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET JUSTIFICATIONS LUI ONT ETE ADRESSEES PAR LETTRES RECOMMANDEES FAIT SAVOIR A L'ADMINISTRATION, COMME IL LUI APPARTENAIT A LE FAIRE, QU'IL AVAIT CESSE D'AVOIR SON DOMICILE A ... ET QUE TOUTE CORRESPONDANCE CONCERNANT SES IMPOTS DEVRAIT LUI ETRE ADRESSEE A ... ; QUE, FAUTE POUR LE CONTRIBUABLE D'AVOIR INDIQUE SON CHANGEMENT DE DOMICILE, LA DEMANDE DE JUSTIFICATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE FAITE VALABLEMENT AU CONTRIBUABLE, QUELLES QUE SOIENT LES PERSONNES AUXQUELLES LES PLIS ONT ETE EN FAIT REMIS, ET PAR CONSEQUENT SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE SOLLICITEE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE M. X A ETE TAXE D'OFFICE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L' INSPEC TEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE DETERMINER LE REVENU TAXE D'OFFICE A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT ; QUE, PAR SUITE, ELLE A PU REINTEGRER DANS LE REVENU IMPOSE DE CHAQUE ANNEE LES VERSEMENTS INEXPLIQUES FAITS LA MEME ANNEE AU COMPTE BANCAIRE DU REQUERANT ; QUE, SI M. X SOUTIENT QUE CES SOMMES PROVENAIENT DE SES GAINS AUX COURSES ET DE VERSEMENTS FAITS PAR DES PERSONNALITES AFRICAINES POUR LE COMPTE DE LEURS ENFANTS EN PENSION EN FRANCE, IL N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 179
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 16346
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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