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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 février 1981, 16660

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16660
Numéro NOR : CETATEXT000007617657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;16660 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Taxation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie - Evaluation de la valeur locative de la résidence principale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 MARS 1979, ET 7 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° -REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° -ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DE M. X... ET SON REVENU DECLARE L'ADMINISTRATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A PROCEDE A UN REHAUSSEMENT DU REVENU GLOBAL DE L'INTERESSE POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 EN RETENANT COMME ELEMENTS DE TRAIN DE VIE LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ET DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES, CE QUI L'A CONDUITE A FIXER LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... AUX SOMMES RESPECTIVES DE 129.240 F ET 131.540 F ; QUE, SAISI PAR M. X... D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978, A REDUIT LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE 40.000 A 35.000 F POUR 1971 ET DE 41.000 A 36.000 F POUR 1972 ET A, EN CONSEQUENCE, FIXE LES BASES D'IMPOSITION A 114.240 F ET 116.540 F ; QUE M. X... FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A RETENU POUR SA RESIDENCE PRINCIPALE UNE VALEUR LOCATIVE SUPERIEURE A 20.000 F ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION FORFAITAIRES "LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LE DEFAUT D'ELEMENT DE COMPARAISON RESULTE, D'UNE PART, DE CE QU'AUCUN DES APPARTEMENTS SE TROUVANT DANS L'IMMEUBLE HABITE PAR M. X... NE FAISAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LA PLUPART DES APPARTEMENTS SITUES DANS LE MEME QUARTIER RESTAIENT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES LOYERS ; QUE, SI M. X... PRETEND QU'EXISTAIENT DES ELEMENTS DE COMPARAISON, LES APPARTEMENTS QU'IL PROPOSE COMME REFERENCE NE SONT PAS, TANT EN RAISON DE LEUR SITUATION QUE DE LEUR DIMENSION, COMPARABLES A CELUI DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS EVALUER LA VALEUR LOCATIVE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT DE M. X... ETAIENT MISES A TITRE GRATUIT A LA DISPOSITION DE SON BEAU-FRERE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE M. X... SOIT REGARDE COMME AYANT EU LA TOTALITE DE SON APPARTEMENT A SA DISPOSITION ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, S'AGISSANT D'UN APPARTEMENT DE 300 METRES CARRES, AUQUEL S'AJOUTENT DEUX CHAMBRES DE SERVICE ET UN GARAGE, ET SITUE BOULEVARD ..., IL N'A PAS ETE FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DE LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR EN LA FIXANT A 35.000 F ET A 36.000 F POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 ; QU'IL Y A LIEU DE RETENIR CES SOMMES SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 168
LOI 48-1360 1948-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 16660
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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