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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1981, 18662

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Sens de l'arrêt : Annulation totale pénalités maintenues
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18662
Numéro NOR : CETATEXT000007618463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;18662 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires taxables - Ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie par des exploitants agricoles qui exercent un influence notable sur le marché des animaux.

19-06-02-01 Est passible de la T.V.A. pour une période de 3 ans, sur le fondement des articles 257-4 bis du C.G.I. dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 1970 et 173 bis de l'annexe II, l'exploitant agricole qui a vendu en 1970 plus de cent bovins. L'assujettissement à la T.V.A. commence le 15 février 1971 date d'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 1971 qui a été codifié à l'article 173 bis de l'annexe II.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 15 FEVRIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 MARS 1975 ; 2° REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... A CONCURRENCE DE 47.644,30 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES... B DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION EST EN DROIT D'ETABLIR PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE UNE IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ELLE N'EST PAS TENUE AU RESPECT DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QU'IL S'ENSUIT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE, SANS Y ETRE TENUE, A LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES NE LUI FAISAIT PAS OBLIGATION DE RESPECTER ENSUITE LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU AU 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A AVANT DE PROCEDER A LA MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION ; QUE DES LORS LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR DECIDER QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE CE DELAI DE TRENTE JOURS N'AVAIT PAS EN L'ESPECE ETE RESPECTE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT TOUTEFOIS AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE M. X... A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-4° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 18-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... LES OPERATIONS DE VENTE D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE REALISEES PAR DES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI, EN RAISON DES CARACTERISTIQUES DE LEUR EXPLOITATION, EXERCENT UNE INFLUENCE NOTABLE SUR LE MARCHE LOCAL DE CES ANIMAUX. CES CARACTERISTIQUES SONT FIXEES PAR DECRET AU CONSEIL D'ETAT, APRES AVIS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 BIS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE ISSU DU DECRET N° 71-89 DU 29 JANVIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 257-4° BIS ------:"I. LES EXPLOITANTS AGRICOLES... QUI ONT VENDU AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE PLUS DE CENT ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE CIVILE SUIVANTE. - II. L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EDICTE PAR LE I PORTE SUR UNE PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., ALORS QU'IL ETAIT PLACE, EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 298 QUATER DU CODE, A VENDU EN 1970 PLUS DE CENT BOVINS ; QU'AINSI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 173 BIS PRECITE A L'ANNEXE II, IL DEVENAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, CETTE DERNIERE DATE DEVANT TOUTEFOIS ETRE REPORTEE AU 15 FEVRIER 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 29 JANVIER 1971 ; QU'IL NE PEUT PAS SE PREVALOIR UTILEMENT, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES NE PREVOIENT PAS D'EXCEPTION OU DE REGIME TRANSITOIRE, DE LA CIRCONSTANCE QUE LE DEPASSEMENT SURVENU EN 1970 DU SEUIL DE CENT ANIMAUX VENDUS AURAIT ETE EXCEPTIONNEL ; QUE D'AILLEURS CE SEUIL A EGALEMENT ETE DEPASSE EN 1971. QU'ENFIN IL NE PEUT DAVANTAGE INVOQUER, COMME IL LE FAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, NI L'ATTITUDE ANTERIEURE DE L'ADMINISTRATION A SON EGARD, NI UNE CIRCULAIRE DE 1928, QU'IL NE PRODUIT D'AILLEURS PAS, DES LORS QU'ELLES NE COMPORTENT NECESSAIREMENT AUCUNE INTERPRETATION DES TEXTES APPLICABLES EN L'ESPECE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST TENU DE REMETTRE CHAQUE MOIS A LA RECETTE DES IMPOTS DONT IL DEPEND... UNE DECLARATION CONFORME AU MODELE PRESCRIT PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 298 BIS DU MEME CODE, LES EXPLOITANTS AGRICOLES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIVENT SEULEMENT DEPOSER AVANT LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION INDIQUANT LES ELEMENTS DE LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A L'ANNEE ECOULEE ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 RENDU APPLICABLE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR L'ARTICLE 288 DU CODE : "EST TAXE D'OFFICE... TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION...". QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS7 ETAIT DEVENU PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, N'A PAS REMPLI POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 LA DECLARATION EXIGEE A L'ARTICLE 298 BIS ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE M. X... A FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE, SANS QU'IL PUISSE EXCIPER DE SA BONNE FOI NI DU RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION, DANS LA LIMITE DU DELAI DE REPETITION, A RELEVER CETTE OMISSION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 QUATER DU CODE : "LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE... DE L'ARTICLE 257-4° BIS... BENEFICIENT D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1 DE L'ANNEXE II DU CODE : "POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE, L'EXPLOITANT AGRICOLE DOIT ETABLIR UNE DECLARATION ANNUELLE DES ENCAISSEMENTS... PERCUS AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE" ; QUE M. X... QUI, BIEN QUE DEVENU PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES L'ANNEE 1971, A CEPENDANT CONTINUE A BENEFICIER DU REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE, NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LA DECLARATION DE L'ARTICLE 266-1 DE L'ANNEXE II PRECITE TIENDRAIT LIEU DE CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE 298 BIS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT OBLIGATION AUX AGENTS DES IMPOTS, QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 SEXIES - 2° "ONT LE POUVOIR D'ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS OU TAXE DUS PAR LE CONTRIBUABLE QU'ILS VERIFIENT", DE PROCEDER, PREALABLEMENT A DES REDRESSEMENTS, A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ; QU'AINSI M. X..., QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE TELLE VERIFICATION, NE SAURAIT SE PREVALOIR DU NON RESPECT PAR LE VERIFICATEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 15 FEVRIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'IL Y A DONC LIEU DE REMETTRE A LA CHARGE DE M. X... LES DROITS ET PENALITES LITIGIEUX DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE, SOIT 47.644,30 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 25 JANVIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DROITS ET PENALITES QUI AVAIENT ETE ASSIGNES A M. X... AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES OPERATIONS EFFECTUEES DU 15 FEVRIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 SONT REMIS A SA CHARGE A CONCURRENCE DE 47.644,30 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 1649 quinquies A art. 4, art. 2
CGI 1649 quinquies E
CGI 1649 septies 4 B
CGI 1649 sexies
CGI 257 4 bis [1970]
CGI 287 CGI 179
CGI 288
CGI 298 quater 298 bis
CGIAN2 173 bis [1971]
CGIAN2 266 1
Décret 71-89 1971-01-29
LOI 1970-12-21 art. 18 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 18662
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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