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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 février 1981, 19396

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19396
Numéro NOR : CETATEXT000007665428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;19396 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec les usagers - Dommage résultant de l'interruption sans préavis de la distribution d'eau potable - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. GABRIEL X..., DEMEURANT A FRESNES EN WOEVRE - WATRONVILLE MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'INTERRUPTION SANS PREAVIS PAR LE MAIRE DE WATRONVILLE DE L'ALIMENTATION EN EAU DE SON HABITATION DU 31 MAI 1973 AU 3 JANVIER 1974 ; - 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE WATRONVILLE A LUI VERSER LA SOMME DE 20.000 FRANCS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DE CONDAMNER LA COMMUNE DE WATRONVILLE MEUSE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE L'INTERRUPTION DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SON HABITATION ; QUE LE LITIGE QUI OPPOSE AINSI LE REQUERANT A LA COMMUNE DONT IL S'AGIT EST RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DE DISTRIBUTION D'EAU, QUI A LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DES LIENS EXISTANT ENTRE LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LEURS USAGERS LESQUELS SONT DES LIENS DE DROIT PRIVE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE PAR UN USAGER CONTRE LES PERSONNES CHARGEES DE L'EXPLOITATION DU SERVICE ; QUE, PAR SUITE, LE LITIGE SOULEVE PAR LA DEMANDE DE M. X... NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE WATRONVILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 19396
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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