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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 20786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20786
Numéro NOR : CETATEXT000007669002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;20786 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE - Documents d'urbanisme - Plan d'aménagement d'une Z - A - C.

44-01-01-01-02, 68-02-02-03[1] Le 3ème alinéa de l'article 1er du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 fait échapper les documents d'urbanisme aux cas dans lesquels le 2ème alinéa du même article 2 de la loi exige des études d'impact, pour le faire relever exclusivement des procédures qui leur sont propres. Au nombre de ces documents d'urbanisme figurent les plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté, qui se substituent le cas échéant dans ces zones aux P.O.S. et aux plans directeurs d'urbanisme. Les dispositions du code de l'urbanisme fixant la procédure de leur élaboration et de leur approbation ne les soumettant pas à étude d'impact, ces plans n'ont pas, quelle que soit la date de leur approbation et bien qu'ils soient soumis ensuite à la procédure de l'enquête publique, à faire l'objet d'une telle étude.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice difficilement réparable - Absence - Arrêté approuvant le plan d'aménagement d'une Z - A - C.

54-03-03-02-02, 68-02-02-03[2] Le préjudice qui résulterait pour deux associations de l'exécution d'un arrêté préfectoral portant approbation du plan d'aménagement de zone d'une Z.A.C. ne présente pas, en l'espèce, un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Plan d'aménagement de la zone - [1] Procédure d'élaboration - Etude d'impact non obligatoire - [2] Contentieux - Demande de sursis à exécution - Rejet - Absence de préjudice de nature à.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR : - L'UNION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE ET DE LA NATURE UDUN 13 , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MARSEILLE BOUCHES DU RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, - LE COMITE D'INTERETS DES QUARTIERS EST D'AIX-EN-PROVENCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES DU RHONE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE A APPROUVE LE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA VALLEE DE LA TORSE ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1977 ; LE DECRET DU 26 JUIN 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1943 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE "LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR LEUR IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL, PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER, DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT PERMETTANT D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES" ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "SI UNE REQUETE DEPOSEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE UNE AUTORISATION OU UNE DECISION D'APPROBATION D'UN PROJET VISE A L'ALINEA 1ER DU PRESENT ARTICLE EST FONDEE SUR L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, LA JURIDICTION SAISIE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE" . QUE CES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETUDE D'IMPACT NE SONT PAS APPLICABLES NOTAMMENT DANS LE CAS, PREVU AU MEME ARTICLE 2, OU UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT A FIXE "LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT SONT PRISES EN COMPTE DANS LES PROCEDURES REGLEMENTAIRES EXISTANTES" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 : "LES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT SONT PRISES EN COMPTE PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME DANS LE CADRE DES PROCEDURES QUI LUI SONT PROPRES. LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES DONNE LIEU A L'ELABORATION D'UNE ETUDE D'IMPACT, SAUF DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS" ; QUE CES DISPOSITIONS FONT ECHAPPER LES DOCUMENTS D'URBANISME AUX CAS DANS LESQUELS LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 EXIGE DES ETUDES D'IMPACT, POUR LES FAIRE RELEVER EXCLUSIVEMENT DES PROCEDURES QUI LEUR SONT PROPRES ;
CONSIDERANT QUE LES PLANS D'AMENAGEMENT DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE, QUI SE SUBSTITUENT LE CAS ECHEANT, DANS LES ZONES CONCERNEES, AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET AUX PLANS D'URBANISME DIRECTEURS, CONSTITUENT DES DOCUMENTS D'URBANISME AU SENS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER PRECITE ; QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME QUI FIXENT LA PROCEDURE DE LEUR ELABORATION ET DE LEUR APPROBATION NE LES SOUMETTENT PAS A ETUDE D'IMPACT ; QUE, DES LORS, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR APPROBATION ET BIEN QU'ILS SOIENT SOUMIS ENSUITE A LA PROCEDURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE, ILS N'ONT PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE ETUDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 31 MAI 1979 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA VALLEE DE LA TORSE A AIX-EN-PROVENCE SOIT PRONONCEE EN RAISON DE L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE, DONT LES ASSOCIATIONS REQUERANTES SE PREVALENT ET QUI RESULTERAIT POUR ELLES DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA VALLEE DE LA TORSE NE PRESENTE PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L'EXPECE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE ET DE LA NATURE ET LE COMITE D'INTERETS DES QUARTIERS EST D'AIX-EN-PROVENCE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE ET DE LA NATURE ET DU COMITE D'INTERETS DES QUARTIERS EST D'AIX-EN-PROVENCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE ET DE LA NATURE, AU COMITE D'INTERETS DES QUARTIERS EST D'AIX-EN-PROVENCE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-05-31 Bouches-du-Rhône
Code des tribunaux administratifs 96
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 1 al. 3
LOI 76-629 1976-07-10 art. 2 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 20786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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