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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 février 1981, 14127

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Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14127
Numéro NOR : CETATEXT000007686663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-18;14127 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Matériel agricole - Tunisie - Exploitations céréalières faisant l'objet d'un assolement biennal ou triennal - Mode de calcul de la valeur d'indemnisation.

46-06-02 Terres situées en Tunisie et affectées, en totalité à la date de la dépossession, à la culture du blé. Si ces terres faisaient l'objet d'un assolement biennal ou triennal, conformément aux pratiques en usage dans les exploitations céréalières en Tunisie et dont le décret du 21 avril 1971 ne peut être présumé ne pas avoir tenu compte, cette circonstance n'autorise pas l'A.N.I.F.O.M., pour estimer la valeur d'indemnisation du matériel agricole d'après les barêmes fixés à l'article 6 du décret, à ne retenir que les surfaces ensemencées au cours d'une même année. Valeur d'indemnisation devant être calculée d'après la surface totale de l'exploitation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 MARS 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL DEMEURANT AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LA DECISION N° 116 EN DATE DU 3 MARS 1978 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE DE BORDEAUX EN TANT QU'ELLE ANNULE LA DECISION N. 109 987 EN DATE DU 19 AOUT 1976 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE FIXANT LE MONTANT DU DROIT A INDEMNITE DE MADAME VEUVE X... POUR LA DEPOSSESSION DE DEUX MAISONS ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION DE 4 PROPRIETES AGRICOLES LOUEES SITUEES DANS LE GOUVERNORAT DE BEJA EN TUNISIE ;
2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR MADAME VEUVE X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE BORDEAUX EN TANT QU'ELLE TEND A CE QUE LE MATERIEL D'EXPLOITATION DES QUATRE PROPRIETES LOUEES SOIT INDEMNISE SUR LA BASE DES SUPERFICIES EXPLOITEES ET NON SUR LA BASE DES SUPERFICIES ENSEMENCEES A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ;
VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 71-309 DU 21 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER RELATIVES A L'INDEMNISATION DE DEUX MAISONS DONT MME VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE A EL AROUSSA : CONSIDERANT QUE, DANS UN MEMOIRE PRODUIT LE 10 MARS 1979, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A DECLARE SE DESISTER DE CES CONCLUSIONS ; QUE LE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'INDEMNISATION DU MATERIEL AGRICOLE AYANT APPARTENU A M. EMILE X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRES SITUEES EN TUNISIE ET DONNEES EN LOCATION A M. EMILE X... ETAIENT, A LA DATE DE LA DEPOSSESSION, AFFECTEES EN TOTALITE A LA CULTURE DU BLE ; QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, CES TERRES FAISAIENT L'OBJET D'UN ASSOLEMENT BIENNAL OU TRIENNAL, CONFORMEMENT AUX PRATIQUES QUI ETAIENT EN USAGE DANS LES EXPLOITATIONS CEREALIERES DE TUNISIE ET DONT LE DECRET DU 21 AVRIL 1971, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN TUNISIE, NE PEUT ETRE PRESUME N'AVOIR PAS TENU COMPTE, CETTE CIRCONSTANCE N'AUTORISE PAS L'ADMINISTRATION, POUR ESTIMER LA VALEUR D'INDEMNISATION DU MATERIEL AGRICOLE D'APRES LES BAREMES FIXES PAR L'ARTICLE 6 DE CE DECRET, A NE RETENIR QUE LES SURFACES ENSEMENCEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE. QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 3 MARS 1978, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A JUGE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU MATERIEL AGRICOLE AYANT APPARTENU A M. EMILE X... SERAIT CALCULEE D'APRES LA SURFACE TOTALE DE L'EXPLOITATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE RELATIVES A L'INDEMNISATION DE DEUX MAISONS DONT MME VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE A EL AROUSSA TUNISIE . ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A MME VEUVE X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 71-309 1971-04-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1981, n° 14127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1981

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