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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, 12509

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12509
Numéro NOR : CETATEXT000007616057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;12509 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Agent d'affaires - Contribuable agissant pour le compte de sociétés de construction immobilière - Distinction entre la gestion d'affaires et les travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations de construction immobilière.

19-06-01-01 Indépendamment d'une activité d'entremise pour l'achat de terrains dont la nature commerciale n'est pas contestée, le contribuable, agissant pour le compte de sociétés de construction, participait à la préparation de dossiers qu'il présentait aux administrations concernées en vue d'obtenir les permis de construire et les primes à la construction afférentes aux programmes de construction envisagés par ces sociétés. Ces actes et démarches constituent une activité de gestion d'affaires entrant dans le champ d'application de l'article 256 du C.G.I. et ne peuvent être assimilés aux "travaux d'études" nécessaires à la réalisation d'opérations immobilières au sens de l'article 261-5-5 du C.G.I.. Par suite, l'intégralité des recettes du contribuable est passible de la T.V.A., alors même que les bénéfices procurés par l'exercice de la même activité ont été soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des B.N.C..


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 MAI 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES DROITS CONTESTES SOIT 81.520 F EN PRINCIPAL ET 12.880 F DE PENALITES ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. - 2. CETTE TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS, D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE CELLE-CI"; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 261-5-5° DU MEME CODE APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, LES TRAVAUX D'ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES SANS PARTICIPATION A LEUR REALISATION SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. QUE LA REQUERANTE SE PREVAUT DE CE DERNIER TEXTE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA TOTALITE DES SOMMES S'ELEVANT A 467.000 F VERSEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1971 PAR DIVERSES SOCIETES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A MME X... REMUNERAIENT UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 256 PRECITE ET PASSIBLE DES LORS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'INDEPENDAMMENT D'UNE ACTIVITE D'ENTREMISE POUR L'ACHAT DE TERRAINS, DONT LA NATURE COMMERCIALE N'EST PAS CONTESTEE, MME X..., AGISSANT POUR LE COMPTE DES SOCIETES DE CONSTRUCTION PARTICIPAIT A LA PREPARATION DE DOSSIERS QU'ELLE PRESENTAIT AUX ADMINISTRATIONS CONCERNEES EN VUE D'OBTENIR LES PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES PRIMES A LA CONSTRUCTION AFFERENTS AUX PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ENVISAGES PAR CES SOCIETES ; QUE LES ACTES ET LES DEMARCHES AINSI ACCOMPLIS PAR MME X... DANS L'INTERET DE SES COMMETTANTS CONSTITUENT UNE ACTIVITE DE GESTION D'AFFAIRES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 256 PRECITE ET NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX "TRAVAUX D'ETUDE" NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES AU SENS DE L'ARTICLE 261-5-5° MENTIONNE CI-DESSUS. QU'IL SUIT DE LA QUE L'INTEGRALITE DES SOMMES VERSEES PAR LES SOCIETES DE CONSTRUCTION A MME X... PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE A ETE SOUMISE A BON DROIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ALORS MEME QUE LES BENEFICES PROCURES A LA REQUERANTE PAR L'EXERCICE DE CETTE MEME ACTIVITE ONT ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE OU REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE :
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 256 [1968]
CGI 261 5 5 [1971]


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 12509
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 20/02/1981

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