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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, 21998

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21998
Numéro NOR : CETATEXT000007618563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;21998 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Plus-values de cession - Champ d'application du report d'imposition prévu à l'article 238 undecies du C - G.

19-04-02-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 238 undecies du C.G.I., issues de l'article 83 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, éclairé par les travaux préparatoires que le législateur a entendu réserver le report d'imposition prévu par cet article aux plus-values imposables dans les conditions fixées à l'article 150 ter du code. Par suite, cet article n'est pas applicable à une plus-value imposée dans les conditions prévues à l'article 35 A [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 02379, Plénière, 1977-02-04, p. 66


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. X, DEMEURANT ... A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES MEMES ROLES, AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LES DECHARGES ET LA REDUCTION SOLLICITEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X A VENDU, EN 1974, UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ... CONTRE LA REMISE DE DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN CEDE ; QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION A ETE IMPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A BENEFICIE DE LA MESURE D'ETALEMENT DE L'IMPOSITION DES REVENUS EXCEPTIONNELS PREVUE A L'ARTICLE 163 DU MEME CODE ; QUE M. X CONTESTE LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS QUI ONT ETE AINSI MISES A SA CHARGE EN SOUTENANT QUE CETTE PLUS-VALUE AURAIT DU FAIRE L'OBJET DU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "LORSQUE LA CESSION D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER EST REMUNEREE PAR LA REMISE D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES A EDIFIER SUR CE TERRAIN, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION EST, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ETABLIE AU TITRE DE LA CINQUIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ISSUES DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE AU 30 DECEMBRE 1967, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CETTE LOI, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU RESERVER LE REPORT D'IMPOSITION AINSI PREVU AUX PLUS-VALUES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA PLUS-VALUE DONT M. X SOLLICITE LE REPORT D'IMPOSITION A ETE IMPOSEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 35 A DU CODE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS QUE CETTE PLUS-VALUE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A ET QUI NE PEUT UTILEMENT TIRER ARGUMENT DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI ULTERIEURE DU 19 JUILLET 1976 AU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 238 INDECIES PRECITE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DECHARGES ET LA REDUCTION SOLLICITEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter
CGI 163
CGI 238 undecies [1974]
CGI 35 A
LOI 1967-12-30 art. 83 orientation foncière
LOI 1976-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 21998
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 20/02/1981

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