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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1981, 12178

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12178
Numéro NOR : CETATEXT000007686610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;12178 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Installations classées - Activités n'entrant plus dans le champ d'application de la législation depuis les décrets du 21 septembre 1977 et du 9 juin 1980 - Caducité des mises en demeure d'avoir à cesser l'exploitation - en date du 1er juillet 1976.

01-08-04, 44-02-03, 54-05-05-02 Il n'y a pas lieu de statuer sur la légalité d'une mise en demeure, en date du 1er juillet 1976, d'avoir à cesser l'exploitation d'un dépôt de liquides inflammables et d'un compresseur d'air dès lors qu'il résulte du décret du 21 septembre 1977 que ces installations n'étaient plus, à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, assujetties à autorisation ou à déclaration au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et que la mise en demeure était par suite caduque en ce qui les concerne. Même solution pour des activités d'entretien et de réparation mécanique, de tôlerie et de stationnement de véhicules qui en vertu du décret du 9 juin 1980 n'entrent plus, à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue, dans le champ d'application de la législation et de la réglementation des installations classées [RJ1].

RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Non-lieu - Mises en demeure d'avoir à cesser l'exploitation - Activités n'entrant plus dans le champ d'application de la législation depuis les décrets du 21 septembre 1977 et du 9 juin 1980.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Installations classées - Mises en demeure d'avoir à cesser une exploitation non autorisée - Activités n'entrant plus dans le champ d'application de la législation depuis les décrets du 21 septembre 1977 et du 9 juin 1980.

Références :


1. RAPPR. Ministre de la Qualité de la vie c/ Tissandier, 00170, 1978-07-26, p. 841


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE DAVID, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ROYAN, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DES DEPOTS ET ACTIVITES INSTALLES AU PECQ YVELINES , ... ; 2° ANNULE CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 64-303 DU 1ER AVRIL 1964 ; VU LE DECRET N° 77-1134 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 80-412 DU 9 JUIN 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 77-1134 DU 21 SEPTEMBRE 1977, QUI ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE ET, DES LORS, S'IMPOSAIENT POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, QUE LE DEPOT DE LIQUIDES INFLAMMABLES ET LE COMPRESSEUR D'AIR, DONT L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 MET EN DEMEURE L'ENTREPRISE DAVID D'AVOIR A CESSER L'EXPLOITATION, N'ETAIENT PLUS AU NOMBRE DES INSTALLATIONS ASSUJETTIES A AUTORISATION OU A DECLARATION AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET QU'AINSI L'ARRETE PRECITE ETAIT CADUC EN CE QUI LES CONCERNE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE DAVID, QUI TENDENT A L'ANNULATION DE LA PARTIE DE CET ARRETE QUI EST RELATIVE AUX DEUX ACTIVITES LITIGIEUSES, ETAIENT DES LORS DEVENUES SANS OBJET ; QUE, C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES Y ONT STATUE ; QUE LEUR JUGEMENT ENCOURT, DANS CETTE MESURE, L'ANNULATION ; QU'IL N'Y A PAS LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 80-412 DU 9 JUIN 1980, LES ACTIVITES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION MECANIQUE, DE TOLERIE ET DE STATIONNEMENT DE VEHICULES, QUI ONT EGALEMENT FAIT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE ORDONNEE PAR L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1976, NE TOMBENT PLUS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET QU'AINSI L'ARRETE PRECITE EST CADUC EN CE QUI LES CONCERNE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE DAVID QUI TENDENT A L'ANNULATION DE LA PARTIE DE CET ARRETE QUI EST RELATIVE A CES ACTIVITES SONT DEVENUS SANS OBJET ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE DEPOT DE FERRAILLES CLASSE EN RUBRIQUE 286 DEMEURE, A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, SOUMIS A AUTORISATION AU TITRE DE LA REGLEMENTATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QUI ONT TRAIT A CE DEPOT ;
CONSIDERANT QUE LE RAPPORT EN DATE DU 11 JUILLET 1975, DONT FAIT MENTION LA REQUERANTE, NE SAURAIT A LUI SEUL ETABLIR L'INEXISTENCE DU DEPOT LITIGIEUX A LA DATE D'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, ALORS QUE LA PRESENCE DE CELUI-CI A ETE CONSTATEE NOTAMMENT PAR LE SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLASSES LORS DES VISITES QUE CE DERNIER A EFFECTUEES LES 26 JUIN ET 8 SEPTEMBRE 1976 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, L'ENTREPRISE DAVID A ETE, A PLUSIEURS REPRISES, INVITEE A LE FAIRE DISPARAITRE ;
CONSIDERANT QUE LE PREMIER CLASSEMENT DES ACTIVITES RELEVANT DE LA RUBRIQUE 286 AYANT OPERE PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1943, L'ENTREPRISE DAVID NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN PRETENDU DROIT ACQUIS A POURSUIVRE SANS AUTORISATION L'EXPLOITATION DU DEPOT, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE EXPLOITATION N'A COMMENCE AU PLUS TOT QU'EN 1963 ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE AUTORISATION N'AVAIT ETE ACCORDEE POUR L'EXPLOITATION DU DEPOT DE FERRAILLES ; QUE, PAR SUITE ET QUELS QU'AIENT ETE LES INCONVENIENTS QUE CETTE ACTIVITE AURAIT PRESENTES POUR L'ENVIRONNEMENT, LE PREFET A PU LEGALEMENT METTRE EN DEMEURE L'ENTREPRISE DAVID D'AVOIR A LA CESSER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ENTREPRISE DAVID N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1976 EN TANT QU'IL CONCERNE LE DEPOT DE FERRAILLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 14 DECEMBRE 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE DAVID TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, EN CE QU'IL CONCERNE LE COMPRESSEUR D'AIR ET LE DEPOT DE LIQUIDES INFLAMMABLES. ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE DAVID MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT.
ARTICLE 3 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE DAVID QUI TENDENT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 EN CE QU'IL CONCERNE LES ACTIVITES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION MECANIQUE, DE TOLERIE ET DE STATIONNEMENT DE VEHICULES. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE DAVID EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE DAVID ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-07-01 Yvelines Decision attaquée Annulation
Décret 1943-06-18
Décret 77-1134 1977-09-21
Décret 80-412 1980-06-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 12178
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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