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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 14959

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14959
Numéro NOR : CETATEXT000007688025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;14959 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Obligation d'appliquer la procédure disciplinaire en l'absence d'abandon de poste - Agent ayant cessé d'assurer son service mais se rendant quotidiennement sur les lieux de son travail.

36-09-05, 36-10-04 Personne suivant un stage d'adjoint d'enseignement dans un C.E.S. ayant, de propos délibéré, cessé d'assurer le service qui lui était confié à partir du 21 février 1974 mais s'étant cependant présentée chaque jour à cet établissement, afin d'y passer "un certain temps". Dans ces conditions, elle ne pouvait être regardée comme ayant abandonné son poste et le ministre de l'Education était tenu de faire application des règles de la procédure disciplinaire avant de prendre une mesure à son encontre. Ces règles n'ayant pas été observées, annulation de l'arrêté mettant fin, avant son terme, à son stage par le motif qu'elle s'était rendue coupable d'un abandon de poste [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Ne constitue pas un abandon de poste - Refus d'assurer son service mais présence sur les lieux de travail.

Références :


1. cf. Fifi, 1975-10-22, 94076


Texte :

VU LES REQUETES SOMMAIRES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR MLE DANIELLE A... DEMEURANT ... A CHOISY-LE-ROI, 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE LA RECONDUCTION DE SON STAGE D'ADJOINT D'ENSEIGNANT, ET CONTRE LA DECISION DU 8 AOUT 1974 PAR LAQUELLE LE MEME MINISTRE A MIS DEFINITIVEMENT FIN A SON STAGE, D'UNE PART, AINSI QUE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSEE PAR LESDITES DECISIONS D' AUTRE PART, 2° - ANNULE LESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 8 AVRIL 1938 ; VU LE DECRET N° 45-132 DU 22 DECEMBRE 1945 ; VU LE DECRET N° 72-583 DU 4 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 75-970 DU 21 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 1ER AVRIL 1980 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. ROBERT Z... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1974 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT TANT DES PIECES DU DOSSIER QUE DES TERMES MEMES DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A MIS FIN, AVANT SON TERME, AU STAGE DE MLLE A... PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSEE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN ABANDON DE POSTE ET AVAIT, AINSI ROMPU ELLE-MEME SES LIENS AVEC LE SERVICE ;
CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE, ALORS QU'ELLE SUIVAIT UN STAGE D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GENTILLY A, DE PROPOS DELIBERE, CESSE D'ASSURER LE SERVICE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE A PARTIR DU 21 FEVRIER 1974, ELLE S'EST CEPENDANT PRESENTEE CHAQUE JOUR A CET ETABLISSEMENT, AFIN D'Y PASSER "UN CERTAIN TEMPS" ; QU'ELLE NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDEE COMME AYANT ABANDONNE SON POSTE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION ETAIT, EN CONSEQUENCE, TENU DE FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, AVANT DE PRENDRE UNE MESURE A L'ENCONTRE DE MLLE A... ; QU'IL A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN N'OBSERVANT PAS CES REGLES ; QUE LA REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1974 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE DOMMAGES-INTERETS : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA REQUERANTE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSEE AIT SUBI, A RAISON DES IRREGULARITES DONT ETAIT ENTACHE L'ARRETE METTANT FIN A SON STAGE, UN PREJUDICE DONT LA REPARATION PUISSE ETRE DEMANDEE A L'ETAT ; QUE MLLE A... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 4 JUILLET 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE MLLE YAFFI Y...
X... L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 6 AOUT 1974. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 6 AOUT 1974 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE A... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE A... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Arrêté 1974-08-06 Education Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 14959
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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