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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 17428

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17428
Numéro NOR : CETATEXT000007666411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;17428 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES - Péniche accidentée lors du franchissement d'un pont - Navigation présentant des difficultés sur cette portion de la voie - Défaut d'entretien normal - Absence.

67-03-02-04 Si le franchissement d'un pont situé sur l'Oise présente certains dangers en période de hautes eaux et si les difficultés du passage ont pu, dans une certaine mesure, être accrues par des travaux exécutés dans le lit et sur les berges de la rivière, l'ensemble de ces risques ne saurait être regardé comme excédant, par leur importance, les sujétions auxquelles sont exposés les usagers des voies navigables qui connaissaient l'état des lieux et à qui il appartenait d'assurer à leurs bateaux une puissance suffisante pour se prémunir contre les remous. Les difficultés rencontrées n'étant pas de nature à compromettre un usage de la voie d'eau conforme à sa destination, l'état de l'Oise et des ouvrages établis sur cette rivière ne peut être regardé comme constituant un défaut d'aménagement ou d'entretien normal de la voie. Par suite, absence de droit à réparation du dommage subi par une péniche accidentée lors du franchissement de ce pont.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME , ET POUR LA SOCIETE SANARA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES DE 17.865 F ET DE 9.360 F, AVEC INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU C.F. 80 LORS DU FRANCHISSEMENT DU PONT D'EPLUCHES SITUE SUR L'OISE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 17.865 F ET 9.360 F AINSI QUE LES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 73-912 DU 21 SEPTEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LE FRANCHISSEMENT DU PONT D'EPLUCHES SITUE SUR L'OISE PRESENTE CERTAINS DANGERS EN PERIODE DE HAUTES EAUX ET SI LES DIFFICULTES DU PASSAGE ONT PU, DANS UNE CERTAINE MESURE, ETRE ACCRUES PAR DES TRAVAUX EXECUTES DANS LE LIT ET SUR LES BERGES DE LA RIVIERE, L'ENSEMBLE DE CES RISQUES NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME EXCEDANT PAR LEUR IMPORTANCE, LES SUJETIONS AUXQUELLES SONT EXPOSES LES USAGERS DES VOIES NAVIGABLES QUI CONNAISSAIENT L'ETAT DES LIEUX ET A QUI IL APPARTENAIT D'ASSURER A LEURS BATEAUX UNE PUISSANCE SUFFISANTE A L'EFFET DE SE PREMUNIR CONTRE LES REMOUS ; QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE UN USAGE DE LA VOIE D'EAU CONFORME A SA DESTINATION ; QU'AINSI L'ETAT DE L'OISE ET DES OUVRAGES ETABLIS SUR CETTE RIVIERE NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ; QUE DES LORS LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" ET LA SOCIETE SANARA NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" ET DE LA SOCIETE SANARA SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", A LA SOCIETE SANARA ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 17428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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