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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1981, 17205

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17205
Numéro NOR : CETATEXT000007618954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-06;17205 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Autres activités susceptibles d'entrer dans le champ d'application des T - Placements hypothécaires effectués dans la limite de 200 - 000 F - par l'intermédiaire d'un notaire et renouvelés au fur et à mesure de leurs échéances - Activité non commerciale.

19-06-01-01, 19-06-02-01 Un particulier qui a chargé un notaire d'assurer des placements hypothécaires dans la limite d'une somme de 200.000 F. et qui a renouvelé les prêts consentis au fur et à mesure des remboursements ne peut être regardé comme s'étant livré de ce fait à une activité de caractère commercial.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires taxables - Placements hypothécaires effectués dans la limite de 200 - 000 F - par l'intermédiaire d'un notaire et renouvelés au fur et à mesure de leurs échéances - Activité non commerciale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. CLAUDE X..., DEMEURANT RUE DE LA POSTE A RAINVILLERS OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 JUIN 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. 2° CETTE TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION, ET LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE CELLE-CI" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A EN 1965 CHARGE UN NOTAIRE D'ASSURER DES PLACEMENTS HYPOTHECAIRES DANS LES LIMITES D'UNE SOMME DE 200.000F ; QUE CONFORMEMENT AUX CONSEILS DE CE NOTAIRE, IL A RENOUVELE LES PRETS QU'IL AVAIT CONSENTIS AU FUR ET A MESURE DES REMBOURSEMENTS ; QU'IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME S'ETANT LIVRE DE CE FAIT A UNE ACTIVITE DE CARACTERE COMMERCIAL ; QU'IL EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI SUR LA BASE DES INTERETS QU'IL A PERCU DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 JUIN 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 16 JANVIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1981, n° 17205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/03/1981

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