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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mars 1981, 16665

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16665
Numéro NOR : CETATEXT000007667376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-13;16665 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Transporteur dont le camion s'est enlisé du fait de la présence de déblais déposés sur un chemin communal et provenant de travaux de pose ou d'entretien d'une canalisation d'eau.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1979, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A QUESTEMBERT MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST STURNO DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 AVRIL 1975 SUR LE CHEMIN VICINAL MENANT A BILLIERS , 2° - CONDAMNE LA STURNO A LUI VERSER LA SOMME DE 5.092,26 F AVEC LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE 29 NOVEMBRE 1976 ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 17 AVRIL 1975, M. X..., CHAUFFEUR D'UN CAMION DE 17 TONNES D'UNE HAUTEUR DE 4,80 M ET D'UNE LARGEUR DE 2,48 M A QUITTE LA VOIE RELIANT VANNES A NANTES POUR EVITER UN OUVRAGE D'UNE HAUTEUR INSUFFISANTE POUR AUTORISER LE PASSAGE DE SON VEHICULE, ET S'EST ENGAGE SUR UN CHEMIN COMMUNAL D'UNE LARGEUR DE 3,30 M ; QU'A ENVIRON 1 KM DU CROISEMENT DE LA VOIE ET DU CHEMIN COMMUNAL, DES DEBLAIS DEPOSES SUR LA CHAUSSEE ET PROVENANT DE TRAVAUX DE CANALISATION ENTREPRIS PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST STURNO POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE MUZILLAC, SUR L'ACCOTEMENT DE CE CHEMIN REDUISAIENT CE DERNIER A UNE LARGEUR DE 1,50 M, INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PASSAGE DU VEHICULE DE M. SAVARY ; QU'EN VOULANT FAIRE DEMI-TOUR M. X... A ENGAGE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT, OU IL S'EST ENLISE ;
CONSIDERANT QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE A DES TRAVAUX EXECUTES SUR UN OUVRAGE PUBLIC QUI N'EST PAS INCORPORE A LA PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AMENAGE EN VUE DE LA CIRCULATION ET QUI NE CONSTITUE PAS UNE DEPENDANCE NECESSAIRE DE LA VOIE ; QUE, PAR SUITE, M. X..., AVAIT LA QUALITE DE TIERS ET NON D'USAGER DE L'OUVRAGE PUBLIC SUR LEQUEL LA STURNO EFFECTUAIT DES TRAVAUX ; QUE L'ACCIDENT SUBIT PAR M. X... ENGAGE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE A MOINS QUE LE DOMMAGE SUBI SOIT IMPUTABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UNE FAUTE DE LA VICTIME ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES M. X... A EFFECTUE UN DEMI-TOUR REVELENT UNE FAUTE DE CONDUITE ; QU'IL SERA FAIT, DANS CES CONDITIONS, UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA STURNO EN METTANT A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'ENLISEMENT DU VEHICULE DE M. X... SUR L'ACCOTEMENT DU CHEMIN COMMUNAL ; QUE LE MONTANT NON CONTESTE DES DOMMAGES S'ELEVE A 5.092,26 F ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE DE M. X... ET DE CONDAMNER LA STURNO A VERSER A CE DERNIER LA SOMME DE 2.546,13 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 2.546,13 F A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 7 MARS 1979 ET 9 JUILLET 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 5 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST EST CONDAMNEE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 2.546,13 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1976. LES INTERETS ECHUS LES 7 MARS 1979 ET 9 JUILLET 1980 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE DE TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1981, n° 16665
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Jean-François Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/03/1981

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