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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 mars 1981, 11008, 11009 et 11010

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11008;11009;11010
Numéro NOR : CETATEXT000007666972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;11008 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public portuaire - Déplacement d'installations d'un occupant du domaine - Cause - Aménagement d'un nouveau bassin entrepris dans l'intérêt du domaine et constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination - Absence de droit à indemnité.

24-01-03-01, 50-01-05, 60-04-01-04, 67-03-04 Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine [RJ1]. L'aménagement d'un nouveau bassin constituant un élément d'un ensemble de travaux par lesquels le port autonome du Havre entendait adapter les installations portuaires au développement du trafic et aux formes nouvelles du transport maritime, les travaux d'aménagement de ce bassin étaient entrepris dans l'intérêt du domaine public portuaire et étaient conformes à la destination de ce domaine. Par suite, la société ELF-FRANCE devait supporter sans indemnité les frais de déplacement, rendus nécessaires par ces travaux, des canalisations qu'elle avait installées sous certaines dépendances du domaine public portuaire [RJ2].

RJ1 - RJ2 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - TRAVAUX PORTUAIRES - Travaux imposant le déplacement d'installations établies par un occupant du domaine public - Travaux entrepris dans l'intérêt du domaine et constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination - Absence de droit à indemnité de l'occupant.

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Absence - Occupant du domaine public portuaire - Déplacement de ses installations imposé par la construction d'un nouveau bassin portuaire entreprise dans l'intérêt du domaine et constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination.

RJ1 - RJ2 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Port - Construction d'un nouveau bassin - Occupant du domaine devant déplacer ses installations - Travaux entrepris dans l'intérêt du domaine et constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination - Absence de droit à indemnité.

Références :


1. cf. S., Ministre de l'Equipement et de l'aménagement du territoire c/ Compagnie française de raffinage, 9689, 9695, 1981-02-06. 2. cf. Société Elf-France, 11011, du même jour ; RAPPR. Société Elf-France, 10978 du même jour


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 11008, LE 2 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANTAR, DONT LE SIEGE EST 137 RUE DE L 'UNIVERSITE A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE, COMME MAL DIRIGEE LA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT FORMEE PAR LA SOCIETE ANTAR A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES SOMMES QU'ONT ENTRAINE OU QU'ENTRAINERONT POUR ELLES LES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DE SA CANALISATION NECESSITES PAR LES TRAVAUX PUBLICS ENTREPRIS PAR LE PORT AUTONOME DU HAVRE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A CETTE INDEMNITE ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 2 FEVRIER 1978 SOUS LE N° 11009 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ELF FRANCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE DU 30 JUILLET 1975 METTANT A SA CHARGE LES FRAIS DE DEPOSE DE CANALISATION RENDUS NECESSAIRES PAR LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES D'ACCOSTAGE DE LA DARSE A DU NOUVEAU PORT DU HAVRE ; 2° ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE ;
VU, 3° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11010 LE 2 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ELF FRANCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LE DEPLACEMENT D'UNE CANALISATION NECESSITE PAR LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR CE PORT AUTONOME ; 2° CONDAMNE LE PORT AUTONOME DU HAVRE A LUI VERSER L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI N° 65-491 DU 29 JUIN 1965 ; VU LES DECRETS N° 65-933 ET 65-934 DU 8 NOVEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ELF FRANCE PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES, QU'IL Y A LIEU, DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DOIT, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, SUPPORTER SANS INDEMNITE LES FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE MODIFICATION DES INSTALLATIONS AMENAGEES EN VERTU DE CETTE AUTORISATION LORSQUE CE DEPLACEMENT EST LA CONSEQUENCE DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC OCCUPE ET QUE CES TRAVAUX CONSTITUENT UNE OPERATION D'AMENAGEMENT CONFORME A LA DESTINATION DE CE DOMAINE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AMENAGEMENT D'UN NOUVEAU BASSIN CONSTITUAIT UN ELEMENT D'UN ENSEMBLE DE TRAVAUX PAR LESQUELS LE PORT AUTONOME DU HAVRE ENTENDAIT ADAPTER LES INSTALLATIONS PORTUAIRES AU DEVELOPPEMENT DU TRAFIC ET AUX FORMES NOUVELLES DU TRANSPORT MARITIME ; QU'AINSI LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CE BASSIN ETAIENT ENTREPRIS DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE ET ETAIENT CONFORMES A LA DESTINATION DE CE DOMAINE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ELF FRANCE, DEVAIT, AINSI QUE L'A A BON DROIT DECIDE LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE PAR SA DECISION DU 30 JUILLET 1975, SUPPORTER SANS INDEMNITE LES FRAIS DE DEPLACEMENT RENDUS NECESSAIRES PAR CES TRAVAUX, DES CANALISATIONS QU'ELLE AVAIT INSTALLEES SOUS CERTAINES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS DONT IL S'AGIT DEVANT AINSI RESTER A LA CHARGE DE LA SOCIETE ELF FRANCE CELLE-CI N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A DEMANDER QU'ILS LUI SOIENT REMBOURSES PAR L'ETAT ET PAR LE PORT AUTONOME DU HAVRE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE SES DEMANDES ONT ETE REJETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N°S 11008, 11009 ET 11010 DE LA SOCIETE ELF FRANCE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ELF FRANCE AU PORT AUTONOME DU HAVRE ET AU MINISTRES DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 11008;11009;11010
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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