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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mars 1981, 15905

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15905
Numéro NOR : CETATEXT000007668138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;15905 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Echange de lettres franco-britannique des 31 juillet et 11 septembre 1975 - Titre alcoométrique éventuellement exigé par la législation britannique pour la commercialisation de scotch whisky.

01-01-02-03, 03-05-07 En vertu d'un échange de lettres de 1975 entre la France et la Grande-Bretagne publié au Journal Officiel par décret du 12 novembre 1975, le Gouvernement français s'est engagé à "réserver uniquement l'utilisation de l'appellation scotch whisky au seul whisky produit sur le territoire du Royaume-Uni en conformité de la législation britannique réglementant son élaboration". Le ministre de l'Agriculture ayant sur cette base, invité les professionnels, par circulaire du 20 novembre 1978, à ne plus commercialiser de scotch whisky d'un titre inférieur à 40 degrés G.L., la société C. en demande l'annulation au motif que la législation britannique n'exigerait pas que le titre alcoométrique de ce produit soit égal ou supérieur à 40 %. Le sens de l'échange de lettres de 1975, qui présente le caractère d'une convention internationale, n'étant pas clair sur ce point, renvoi pour interprétation au ministre des Affaires étrangères.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS - Scotch whisky - Circulaire du ministre de l'Agriculture interdisant la commercialisation de produits d'un titre inférieur à 40 degrés - Demande d'interprétation au ministre des Affaires étrangères de l'échange de lettres franco-britannique des 31 juillet et 11 septembre 1975.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JANVIER ET 20 JUIN 1979 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "CALVADOS BOULARD", DONT LE SIEGE EST A YVETOT SEINE MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 INVITANT SES SERVICES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE INFERIEUR A 40° GL ;
VU LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE CONCERNANT LA PROTECTION RECIPROQUE D'APPELATIONS D'ORIGINE FRANCAISES ET DE L'APPELATION "SCOTCH WHISKY" ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE BRETAGNE CONCERNANT LA PROTECTION RECIPROQUE D'APPELLATIONS D'ORIGINE FRANCAISES ET DE L'APPELLATION SCOTCH WHISKY, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL EN EXECUTION DU DECRET N° 75-1086 DU 12 NOVEMBRE 1975, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS S'EST ENGAGE A "RESERVER EXCLUSIVEMENT L'UTILISATION DE L'APPELLATION SCOTCH WHISKY AU SEUL WHISKY PRODUIT SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE REGLEMENTANT SON ELABORATION" ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRESCRIT AUX SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES D'INVITER LES PROFESSIONNELS A NE PLUS COMMERCIALISER DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE INFERIEUR A 40° G. L., LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA LEGISLATION BRITANNIQUE N'EXIGE PAS QUE LE TITRE ALCOOMETRIQUE DE CE PRODUIT SOIT EGAL OU SUPERIEUR A 40° ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE TROUVERAIT PAS SA BASE LEGALE DANS L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI, PAR L'EFFET DE L'ECHANGE DE LETTRES PRECITE DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS S'EST ENGAGE A INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE INFERIEUR A 40° G. L. ET EST AINSI COMMANDEE PAR L'INTERPRETATION DE CET ECHANGE DE LETTRES ; QUE CELUI-CI PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE ET QUE SON SENS N'EST PAS CLAIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST SEUL QUALIFIE POUR EN DONNER L'INTERPRETATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "CALVADOS BOULARD" JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LA LEGISLATION BRITANNIQUE RESERVE L'APPELLATION SCOTCH WHISKY A DES PRODUITS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE EST EGAL OU SUPERIEUR A 40° G. L. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CALVADOS BOULARD", AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Circulaire 1978-11-20 agriculture décision attaquée
Décret 75-1086 1975-11-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 15905
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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