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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mars 1981, 16315

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16315
Numéro NOR : CETATEXT000007618863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;16315 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Valeur locative - Validation législative des tarifs d'évaluation des propriétés bâties qui ont été établis en vue de l'incorporation dans les rôles de 1963 des résultats de la première révision quinquennale - Conséquences de cette validation sur la valeur locative résultant de la deuxième révision quinquennale des évaluations des propriétés bâties.

19-03-021 L'article 23-I de la loi du 23 décembre 1964 ayant validé les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties qui ont été établis en vue de l'incorporation dans les rôles de 1963 des résultats de la première révision quinquennale, la valeur locative affectée à un terrain à la suite de cette révision ne peut plus être remise en cause. Application de ces principes à la contestation de la valeur locative résultant de la deuxième révision quinquennale des évaluations des propriétés bâties, cette révision ayant été aux termes de l'article 1407 bis du C.G.I. "effectuée par application de coefficients d'adaptation à la valeur locative de ces propriétés, telle qu'elle résulte de la dernière révision".


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BREST ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DEUXIEME REVISION QUINQUENNALE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES NON BATIES DE LA VILLE DE BREST EFFECTUEE EN 1970 ET DONT LES RESULTATS ONT ETE INCORPORES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES ROLES DE L'ANNEE 1975, UN TERRAIN DE 2.500 METRES CARRES DONT M. X... AVAIT L'USUFRUIT POUR 2.200 METRES CARRES ET LA PROPRIETE POUR 300 METRES CARRES A ETE CLASSE COMME "TERRAIN A BATIR DE PREMIERE CATEGORIE" ET SA VALEUR LOCATIVE FIXEE A 3.000F, ALORS QU'AUPARAVANT CE TERRAIN ETAIT CLASSE DANS LA CATEGORIE DES JARDINS AVEC UNE VALEUR LOCATIVE DE 90F; QUE M. X... DEMANDE LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES QUI LUI A ETE ASSIGNEE, SUR LA BASE DE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1393 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SISES EN FRANCE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1509 DU MEME CODE, "LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE EN RAISON DU REVENU DE CES PROPRIETES RESULTE DES TARIFS FIXES PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407 BIS DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION,". LA DEUXIEME DES REVISIONS QUINQUENNALES DES EVALUATIONS DES PROPRIETES NON BATIES PREVUE A L'ARTICLE 1407-I SERA EFFECTUEE PAR APPLICATION DE COEFFICIENTS D'ADAPTATION A LA VALEUR LOCATIVE DE CES PROPRIETES TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA DERNIERE REVISION" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23-I DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 "LES TARIFS D'EVALUATION DES PROPRIETES NON BATIES QUI ONT ETE ETABLIS EN VUE DE L'INCORPORATION DANS LES ROLES DE 1963 DES RESULTATS DE LA PREMIERE REVISION QUINQUENNALE... SONT VALIDES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES, LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE DES PROPRIETES NON BATIES CLASSEES A BREST DANS LA CATEGORIE "TERRAINS A BATIR DE PREMIERE CATEGORIE", CATEGORIE A LAQUELLE M. X... NE CONTESTE PAS QUE SON TERRAIN DOIVE ETRE RATTACHE, A ETE EVALUEE PAR ADAPTATION DE LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE FIXEE POUR LA MEME CATEGORIE DE TERRAINS LORS DE LA PREMIERE REVISION QUINQUENNALE INTERVENUE EN 1961 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23-I PRECITE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, CETTE VALEUR LOCATIVE MOYENNE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, M. X... NE PEUT PAS CONTESTER UTILEMENT LA VALEUR LOCATIVE QUI A ETE ASSIGNEE A SON TERRAIN A LA SUITE DE LA REVISION INTERVENUE EN 1970, AU SEUL MOTIF QUE LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE DE 1961, A LAQUELLE A ETE APPLIQUE UN COEFFICIENT D'ADAPTATION POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE 1970, AURAIT ETE CALCULEE EN S'APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS PRETENDUMENT IRREGULIERES D'UNE CIRCULAIRE DU 1ER FEVRIER 1949 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... NE PEUT PAS NON PLUS UTILEMENT CONTESTER LA VALEUR LOCATIVE ASSIGNEE A SON TERRAIN EN FAISANT ETAT DE LA CIRCONSTANCE QU'IL A EXPOSE DES FRAIS DE VIABILISATION, CEUX-CI N'AYANT PAS PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REDUIRE CETTE VALEUR LOCATIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BREST ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1393
CGI 1407 I
CGI 1407 bis [1976]
CGI 1509
LOI 1964-12-23 art. 23 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 16315
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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