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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 mars 1981, 24743

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24743
Numéro NOR : CETATEXT000007671604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-30;24743 ?

Analyses :

65 TRANSPORTS - Etablissement soumis au contrôle technique du ministre chargé des Transports - Personnel - Licenciement pour cause économique - Autorité compétente pour l'autoriser.

65, 66-07-02-02, 66-07-02-03-01 En vertu des dispositions combinées des articles R.321-6, R.321-9 du code du travail, il appartient à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche pour qu'une décision puisse être prise ou regardée comme prise sur cette demande. En l'espèce le comité national routier, organisme institué par l'article 40 du décret du 14 novembre 1949 modifié et dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par le décret du 30 juin 1961 modifié, étant soumis en vertu de l'article L.611-4 du code du travail au contrôle technique du ministère des Transports, l'inspecteur du travail n'était pas compétent pour statuer sur la demande de licenciement économique de M. B. qui lui avait été présentée par ce comité. Par suite, en l'absence d'obligation de transmettre incombant en l'espèce à l'inspecteur du travail [sol. impl.], aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique n'a pu être acquise au profit de cet employeur.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande d'autorisation adressée à une autorité incompétente - Silence ne valant pas autorisation tacite.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE - Autorité compétente pour autoriser le licenciement - Etablissement relevant d'une branche d'activité soumise au contrôle technique du ministère des Transports.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LE COMITE NATIONAL ROUTIER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, 8 VILLA BOSQUET, ET DUMENT REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE L'HERAULT AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. VALENTIN X... ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321. 7 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 321. 9 DU MEME CODE QUE DES LETTRES DE LICENCIEMENT NE PEUVENT ETRE ADRESSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX SALARIES CONCERNES QU'APRES RECEPTION DE L'ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, OU A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI QU'APRES EXPIRATION DES DELAIS PREVUS AUX ALINEAS PRECEDENTS ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R 321. 8 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT A TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES D'ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R 321. 6 ET R 321. 9 DU MEME CODE QUE LES DECISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R 321. 8 RELEVENT, DANS LES BRANCHES D'ACTIVITE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, DES FONCTIONNAIRES CHARGES DU CONTROLE DE L'EMPLOI DANS CES BRANCHES ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE L 611. 4 DU MEME CODE : "DANS LES ETABLISSEMENTS SOUMIS AU CONTROLE TECHNIQUE DES MINISTERES CHARGES DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE SONT CONFIEES AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE CE DEPARTEMENT" ;
CONSIDERANT QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR QUI ENVISAGE DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DANS UNE BRANCHE D'ACTIVITE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE D'ADRESSER SA DEMANDE D'AUTORISATION AU FONCTIONNAIRE CHARGE DU CONTROLE DE L'EMPLOI DANS CETTE BRANCHE POUR QU'UNE DECISION PUISSE ETRE PRISE OU REGARDEE COMME PRISE SUR CETTE DEMANDE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMITE NATIONAL ROUTIER A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'HERAULT L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CE COMITE, INSTITUE PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE ET DONT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SONT REGIS PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1961 MODIFIE, EST SOUMIS AU CONTROLE TECHNIQUE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE NATIONAL ROUTIER. QUE, PAR SUITE, AUCUNE DECISION TACITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DUDIT COMITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION POUR DECLARER ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT INVOQUEE PAR LE COMITE NATIONAL ROUTIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 25 AVRIL 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST DECLARE QU'AUCUNE DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DU COMITE NATIONAL ROUTIER A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE L 321. 9 DU CODE DU TRAVAIL SUIVANT LA DATE DE LA DEMANDE DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'HERAULT A ETE SAISI A CET EFFET. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE NATIONAL ROUTIER, A M. X..., AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE.

Références :

Code du travail L321-7
Code du travail L321-9 al. 3
Code du travail L611-4
Code du travail R321-6
Code du travail R321-8
Code du travail R321-9
Décret 1949-11-14 art. 40
Décret 61-678 1961-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1981, n° 24743
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/03/1981

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