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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 avril 1981, 12882

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12882
Numéro NOR : CETATEXT000007671673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-01;12882 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Participation des constructeurs aux dépenses d'équipement - Travaux - Contributions réputées sans cause dans les communes où est instituée la T - L - E - [art - 332-6 du code de l'urbanisme] - Conditions - Travaux prescrits par la commune ou convenus entre elle et le constructeur.

16-05-01, 60-03-02-02-01, 68-03 Bien qu'une société, bénéficiaire d'un permis de construire, qui était assujettie à la taxe locale d'équipement, ne fût tenue à aucune contribution aux dépenses d'équipement public, cette société ne saurait se prévaloir, pour réclamer le remboursement de travaux de voirie à la commune, des dispositions de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme qui réputent sans cause les contributions obtenues des constructeurs dans les communes où est instituée la T.L.E., dès lors que ces travaux qu'elle a effectués n'ont pas été prescrits par la commune ou convenus entre celle-ci et la société [RJ1]. A supposer que la société ait été incitée à les entreprendre par le directeur départemental de l'équipement, ces agissements ne sauraient, en tout état de cause, engager la responsabilité de la commune.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Responsabilité exclusive de l'Etat - Service de l'Equipement ayant incité un constructeur à prendre en charge des travaux de voirie - alors qu'il était assujetti à la T - L - E.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Participation des constructeurs aux dépenses d'équipement - Travaux - Contributions réputées sans cause dans les communes où est instituée la T - L - E - [art - 332-6 du code] - Conditions - Travaux prescrits par la commune ou convenus entre elle et le constructeur.

Références :


1. RAPPR. Chasseriau, 1979-07-11, T. p. 694


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE CLERMONT OISE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLERMONT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE MICHEL BREMARD AU FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS ET A CONDAMNE LA VILLE DE CLERMONT A VERSER A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 300.762,74 F ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MICHEL BREMARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MICHEL BREMARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES PAR LA SOCIETE ANONYME MICHEL BREMARD AUX ABORDS DU TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A CLERMONT ET SUR LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE A CONSTRUIRE UN BATIMENT COMMERCIAL PAR UNE DECISION DU 21 JANVIER 1974 AIENT ETE PRESCRITS PAR LA COMMUNE, OU CONVENUS ENTRE CELLE-CI ET LE CONSTRUCTEUR ; QU'AINSI, BIEN QUE LA SOCIETE MICHEL BREMARD, QUI ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, NE FUT TENUE A AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC, CETTE SOCIETE NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX A LA COMMUNE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.332-6 DU CODE DE L'URBANISME QUI REPUTENT SANS CAUSE LES CONTRIBUTIONS OBTENUES DES CONSTRUCTEURS DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. QU'EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE MICHEL BREMARD AIT ETE INCITEE A ENTREPRENDRE LES TRAVAUX PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU SES REPRESENTANTS, LES AGISSEMENTS QU'ELLE IMPUTE A CES FONCTIONNAIRES NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE LA VILLE DE CLERMONT EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE MICHEL BREMARD UNE SOMME DE 300.762,74 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR CETTE SOCIETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 21 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME MICHEL BREMARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CLERMONT A LA SOCIETE ANONYME MICHEL BREMARD, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L332-6
Décision 1974-01-21 Clermont


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1981, n° 12882
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/04/1981

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