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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 avril 1981, 15671

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15671
Numéro NOR : CETATEXT000007670765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-01;15671 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Détérioration d'un câble souterrain de télécommunications - Responsabilité de l'entreprise.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 1979, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE GAUTHEY DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DRESSEE CONTRE ELLE LE 22 MARS 1977 POUR INFRACTION A L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 2° - CONDAMNE L'ENTREPRISE GAUTHEY AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 22.203,05 F REPRESENTANT LES SOMMES AVANCEES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA REMISE EN ETAT DES LIGNES ENDOMMAGEES ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GAUTHEY N'ETABLIT PAS QU'AVANT D'EXECUTER LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE RUE JEAN-JAURES A CHAMBERY, ELLE AIT DEPOSE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UNE DECLARATION D'INTENTION DE TRAVAUX ; QUE DANS CES CONDITIONS ELLE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QU'ELLE JUSTIFIE D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE AUX CABLES TELEPHONIQUES, NI DE MENTIONS ERRONEES QUI AURAIENT FIGURE SUR UN PLAN REMIS PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ANTERIEURS, NI DE CE QUE LES CABLES ENDOMMAGES N'AURAIENT PAS ETE ENFOUIS A LA PROFONDEUR REGLEMENTAIRE OU PROTEGES DE FACON SATISFAISANTE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE GAUTHEY DES FINS DE LA POURSUITE ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE GAUTHEY NE CONTESTE PAS LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CABLE DETERIORE SOIT 22.203,05 F ; QU'IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER A EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT A L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE GAUTHEY EST CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ETAT LA SOMME DE 22.203,05 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CABLE TELEPHONIQUE DETERIORE PAR ELLE LE 22 MARS 1977 A CHAMBERY. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE GAUTHEY ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.

Références :

Code des postes et télécommunications R43


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1981, n° 15671
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/04/1981

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