| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 avril 1981, 06657

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MARS 1979, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 137 145 DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE R ... ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DITE "R ..." , CONSTITUEE ENTRE MM. C ... ET X ... EN VUE D'ACQUERIR DES TERRAINS ET D'Y EDIFIER DES IMMEUBLES DESTINES A LA REVENTE, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI A PORTE SUR LES EXERCICES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ET A LA SUITE DE LAQUELLE M. X ... A ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE M. X ... CONTESTE CES IMPOSITIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX, IMPOSABLES AU NOM DE CHACUN DES ASSOCIES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A RAISON DE LA PART LUI REVENANT, DE SOMMES CORRESPONDANT A L'INSUFFISANCE DES PRIX CONSENTIS PAR LA SOCIETE LORS DE LA VENTE A SES PROPRES ASSOCIES D'APPARTEMENTS OU DE GARAGES CONSTRUITS PAR ELLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE PASSAGE DU PARAGRAPHE 75 DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 14 AOUT 1963 DONT SE PREVAUT LE REQUERANT A LE CARACTERE D'UNE SIMPLE RECOMMANDATION A L'USAGE DU SERVICE, NE CONCERNE AU DEMEURANT QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET NE PEUT DONC PAS ETRE REGARDE COMME UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A PAS ETE REGULIERE ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE M. X ... SOUTIENT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT CONTESTE LE PRIX DE CESSION DES APPARTEMENTS ET GARAGES, LE DESACCORD PORTAIT, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 266.2.B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR "LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651, SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE AU PRIX" ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CONSULTEE DANS UNE FORMATION COMPRENANT, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 287-3 ET 1651-3 DU CODE, LE NOTAIRE MENTIONNE A L'ARTICLE 1653 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1651-3 QUE PAREILLE COMPOSITION DE LA COMMISSION N'EST EXIGEE QUE DANS LE CAS OU LE DESACCORD PORTE "SUR LA VALEUR VENALE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 287.3" ; QUE, DANS LA PRESENTE ESPECE, IL S'AGISSAIT NON DE SE PRONONCER SUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MAIS, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT M. X ... EST L'UN DES ASSOCIES, D'APPRECIER SI ET DANS QUELLE MESURE LES PRIX DE CESSION CONSENTIS PAR LA SOCIETE A SES ASSOCIES AVAIENT ETE ANORMALEMENT BAS AFIN, DANS L'AFFIRMATIVE, DE REGARDER L'INSUFFISANCE DE CES PRIX COMME CONSTITUTIVE D'UNE LIBERALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ETE CONSULTE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, QUI ONT ETE FIXEES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION, INCOMBE AU REQUERANT ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "R ..." A VENDU ENTRE 1968 ET 1970 A SES DEUX ASSOCIES 76 GARAGES ET 13 APPARTEMENTS ; QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA VENDU DES GARAGES EN 1967 AU PRIX UNITAIRE DE 5.800 F ET QUE LA VALEUR DES GARAGES A ETE FIXEE A 4 800 F POUR LES 76 VENTES INTERVENUES EN 1970, POUR TENIR COMPTE DES DIFFICULTES DE VENTE APPARUES POSTERIEUREMENT A L'ANNEE 1967 ; QUE LES ASSOCIES ONT ACQUIS LES 13 APPARTEMENTS AU PRIX DE REVIENT ET QUE L'ADMINISTRATION A SUBSTITUE A CE PRIX DE REVIENT, POUR LES VENTES INTERVENUES EN 1968, LES PRIX DE VENTE PREVISIONNELS AUX TIERS, ALORS QUE LES VENTES CONCLUES DURANT CETTE ANNEE L'ONT ETE A DES PRIX SENSIBLEMENT SUPERIEURS AUX PRIX PREVISIONNELS, ET, POUR LES VENTES INTERVENUES EN 1969 ET 1970, A L'EXCEPTION DE DEUX APPARTEMENTS SITUES AUX 6 EME ET 7 EME ETAGES POUR LESQUELS LES PRIX DE VENTE A DES TIERS D'APPARTEMENTS IDENTIQUES ONT ETE RETENUS, LES PRIX PREVISIONNELS AFFECTES D'UN ABATTEMENT DE 15 % POUR LES APPARTEMENTS SITUES AU PREMIER ETAGE ET DE 10 % POUR LES AUTRES APPARTEMENTS. QUE DANS CES CONDITIONS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT DU MARCHE IMMOBILIER AURAIT CONTRAINT LA SOCIETE A VENDRE A SES ASSOCIES DES APPARTEMENTS A DES PRIX NETTEMENT INFERIEURS A CEUX QUI ONT ETE FIXES POUR LES VENTES FAITES A DES TIERS, M. X ... DOIT ETRE REGARDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE, COMME N'APPORTANT PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DONT LES BENEFICES SONT IMPOSABLES SELON LE REGIME DEFINI A L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ACQUIERT A UN PRIX INFERIEUR A SA VALEUR REELLE UN PRODUIT ACQUIS OU CREE PAR LA SOCIETE EN VUE DE SA REVENTE, LA LIBERALITE, CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CETTE VALEUR REELLE ET LE PRIX DE CESSION, DONT IL BENEFICIE AINSI, DOIT ETRE REPUTEE APPREHENDEE PAR VOIE DE PRELEVEMENT ET ETRE REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ... AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES" ; QU'UNE REINTEGRATION DE CETTE NATURE DOIT ETRE OPEREE DANS LES RESULTATS DU OU DES EXERCICES AU COURS DESQUELS L'INSUFFISANCE DU PRIX DE CESSION A ENTRAINE UNE DIMINUTION DES RECETTES OU DES CREANCES ACQUISES PAR L'ENTREPRISE ET PAR SUITE UNE DIMINUTION DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ;
CONSIDERANT QU'EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE REQUERANT, QUE CERTAINES DES CESSIONS LITIGIEUSES, PORTANT SUR DES FRACTIONS D'IMMEUBLES VENDUES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, AURAIENT FAIT L'OBJET DE CONTRATS CONCLUS A DES DATES ANTERIEURES A LA PERIODE VERIFIEE, M. X... N'ETABLIT PAS QUE L'INSUFFISANCE DES PRIX STIPULES AIT PRODUIT SES EFFETS DE DIMINUTION DE L'ACTIF NET SOCIAL A DES DATES DIFFERENTES DE CELLES QUI ONT ETE RETENUES POUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.