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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 avril 1981, 09940

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09940
Numéro NOR : CETATEXT000007686116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;09940 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Réception définitive des travaux.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Détériorations des menuiseries métalliques fixant les vitrages des bassins d'une piscine - Désordres apparus dans leur intégralité après la réception définitive des travaux.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1977 PRESENTEE POUR LES CONSORTS Y... ET M. X... ARCHITECTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QU'IL LES A CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE DES NOUVELLES SERRURERIES DE LA SEINE A PAYER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE A MONTMORENCY LA SOMME DE 359.779,66 F EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES CHASSIS DE VITRAGE DE LA PISCINE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... ET X... : SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE LES DETERIORATIONS DES MENUISERIES METALLIQUES FIXANT LES VITRAGES DES BASSINS DE LA PISCINE DE MONTMORENCY SONT DUES A UNE PROTECTION TRES INSUFISANTE DES ACIERS ET QUE LEUR IMPORTANCE ET LEUR GENERALISATION SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION . QUE SI DES TACHES DE ROUILLE ONT ETE OBSERVEES DES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE SUR LES PIECES DE SERRURERIE METALLIQUE, LA GRAVITE DE LA CORROSION N'A PU APPARAITRE AU MAITRE DE A... QUE POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION LORSQU'IL A ETE PROCEDE AU DEMONTAGE DES CHASSIS ; QUE DES LORS, ALORS QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS DISPOSE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, A BON DROIT, ESTIMER QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES MENUISERIES METALLIQUES ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ET CONDAMNER, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LES CONSORTS Y... ET X... ET LA SOCIETE DES NOUVELLES SERRURERIES DE LA SEINE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LE SYNDICAT ;
SUR L'EVALUATION DES DOMMAGES : CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DES DESORDRES AFFECTANT LES SERRURERIES METALLIQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN CONDAMNANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LES CONSORTS Y..., M. X... ET LA SOCIETE DES NOUVELLES SERRURERIES DE LA SEINE A PAYER AU SYNDICAT L'INTEGRALITE DU MONTANT NON CONTESTE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A CES DESORDRES, DIMINUE D'UN ABATTEMENT DE 10 % QUI CORRESPOND A LA PLUS-VALUE QUE LES TRAVAUX APPORTERONT A L'OUVRAGE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DES NOUVELLES SERRURERIES DE LA SEINE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL ET TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DES NOUVELLES SERRURERIES DE LA SEINE SUPPORTE LE PAIEMENT DES SOMMES DONT LES CONSORTS Y... ET X... SERAIENT EVENTUELLEMENT DECHARGES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS Y... ET X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE A MONTMORENCY DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DES NOUVELLES SERRURERIES DE LA SEINE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS Y..., A M. X..., A LA SOCIETE DES NOUVELLES SERRURERIES DE LA SEINE, AU BUREAU D'ETUDES DEVINOY, A LA SOCIETE ENTREPRISE FAYOLLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 09940
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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