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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 avril 1981, 13776

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13776
Numéro NOR : CETATEXT000007670020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;13776 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - Marché de gré à gré - Pose d'un collecteur communal d'eaux pluviales.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse des travaux de réfection du drainage et de remise en état du sol.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 153.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION SUR SA PARCELLE DE TERRE DE TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES DANS LE SOUS-SOL DE LA PROPRIETE DE M. Z..., UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE CELUI-CI ET LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM QUI S'EST ENGAGEE A REMETTRE EN ETAT LES PARTIES DE LA PARCELLE TRAVERSEE PAR LE COLLECTEUR, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR CES TRAVAUX, A ACCORDER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE RECOLTE ET A PRENDRE EN CHARGE LA CONSTRUCTION DE DEUX BRANCHEMENTS DE LA PROPRIETE DE L'INTERESSE AU COLLECTEUR ; QUE M. Z..., EST RECEVABLE A EXERCER A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE UNE ACTION FONDEE SUR L'INEXECUTION DES STIPULATIONS DE CET ACCORD ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DU DRAINAGE ET DE REMISE EN ETAT DU SOL PAR LES DEUX ENTREPRISES AUXQUELLES LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM A SUCCESSIVEMENT FAIT APPEL ONT ETE EXECUTES DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES ; QU'AINSI LA COMMUNE N'A PAS REMPLI L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT ET A, DES LORS, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE M. Z... ; QUE M. Z... N'A COMMIS AUCUN FAIT DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA COMMUNE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE A ENCOURUE ;
SUR LA REPARATION : EN CE QUI CONCERNE LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DE LA PARCELLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE POUR REPARER LES DESORDRES IL EST NECESSAIRE DE REMETTRE EN PLACE UN NOUVEAU RESEAU DE DRAINAGE, D'ENLEVER LA COUCHE SUPERFICIELLE DE TERRE D'APPORTER DE LA TERRE VEGETALE ET DE RECONSTITUER LA COUCHE DE TERREAU MARAICHER ; QUE LA COMMUNE NE CONTESTE PAS LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE A DROIT, A CE TITRE, M. Z... ; QUE SI L'INTERESSE A PRESENTE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, DES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE, IL N'ETABLIT PAS QUE L'EVALUATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT INSUFFISANTE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE RECOLTE : CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT POUVAIENT ETRE ENTREPRIS A COMPTER DU 31 MAI 1976, DATE A LAQUELLE LE SECOND EXPERT A ETABLI SON RAPPORT ; QUE LES TRAVAUX D'INSTALLATION DU COLLECTEUR ONT ETE ENTREPRIS EN SEPTEMBRE 1973 ; QUE LA PERTE DE RECOLTE PORTE, COMME L'A DECIDE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SURFACE UTILE DE PRODUCTION SOUS VERRE EST DE 750 M2 ; QUE, SUR LA BASE DES EVALUATIONS CONCORDANTES DU REVENU NET AU M2 EFFECTUEES PAR LES DEUX EXPERTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE PAR PERTE DE RECOLTE EN L'EVALUANT A 90.000 F ; QUE SI LA COMMUNE SE BORNE A DEMANDER DE TENIR COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER CETTE PERTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 16 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS A M. Z... QUI EST SOUMIS AU REGIME DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. Z... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR PERTE DE RECOLTE AFFERANT A LA PERIODE POSTERIEURE AU DEPOT DU RAPPORT DU RECOURS EXPERT NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE POUR TROUBLES : CONSIDERANT QUE SI M. Z... FAIT ETAT DE DIVERS TROUBLES DONT IL DEMANDE REPARATION, IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI A CE TITRE UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LA COMMUNE NI M. Z... NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER A M. Z... LES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1976 ; QUE LA CAPITALISATION DE CES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 29 OCTOBRE 1979 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES INTERETS COMPENSATOIRES : CONSIDERANT QUE M. Z... N'ETABLIT NI QUE LE RETARD INVOQUE POUR LE PAIEMENT DE SON INDEMNITE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPARE EN LUI ACCORDANT DES INTERETS MORATOIRES NI QUE CE RETARD SOIT IMPUTABLE A UN MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EN SUS DES INTERETS MORATOIRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES INTERETS DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM A M. Z... ET ECHUS LE 29 OCTOBRE 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 13776
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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