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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1981, 19120

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19120
Numéro NOR : CETATEXT000007617427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;19120 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - "Bureau de production" d'une compagnie d'assurance.

19-08 Un "bureau de production" de compagnie d'assurances, où sont présentées et vendues directement au public des polices d'assurance, est assimilable à un magasin de vente, lequel n'entre pas dans le champ d'application de la redevance [RJ1]. Le surplus des bureaux et locaux d'archives du "bureau de production" constitue l'accessoire nécessaire de services commerciaux assimilables à un magasin de vente. Il n'entre pas dans le champ d'application de la redevance, en application de l'article R.520-1 du code de l'urbanisme.

Références :


1. RAPPR. Secrétaire d'Etat au logement, 69868, 1968-02-23, p. 135


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1980, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, 2EME ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA REDEVANCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE LA CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DANS LA REGION PARISIENNE, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE LA REDEVANCE CONTESTEE,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 66-117 DU 23 FEVRIER 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A ... A LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE L.520-1 DU CODE DE L'URBANISME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.520-9 DU MEME CODE AUX TERMES DUQUEL "EST ASSIMILE .... A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL LE FAIT DE TRANSFORMER EN DE TELS LOCAUX DES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE" ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE REDEVANCE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.520-1 DU CODE, QUI EXCLUENT DE LA CATEGORIE DES BUREAUX PASSIBLES DE LA REDEVANCE "A LES LOCAUX SANITAIRES AINSI QUE LES LOCAUX DE CARACTERE SOCIAL AFFECTES AU PERSONNEL ; B LES BUREAUX ATTENANT A DES MAGASINS DE VENTE ... ET EN CONSTITUANT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ; C LES LOCAUX LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC", ET EN SOUTENANT QU'APRES COMME AVANT LEUR TRANSFORMATION, LES LOCAUX LITIGIEUX SONT DE LA NATURE DE CEUX QUE CE TEXTE EXCLUT DU CHAMP DE LA REDEVANCE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES LOCAUX DONT IL S'AGIT ETAIENT PRECEDEMMENT LOUES A UNE SOCIETE QUI S'Y LIVRAIT A LA VENTE DE VETEMENTS ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE EN A REPRIS LA DISPOSITION POUR Y INSTALLER UN "BUREAU DE PRODUCTION" AU SENS DE L'ARTICLE 2-2° DU DECRET SUSVISE DU 23 FEVRIER 1966, OU SONT PRESENTEES ET OFFERTES DIRECTEMENT AU PUBLIC DES POLICES D'ASSURANCES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CES LOCAUX, DONT LA MAJEURE PARTIE EST ACCESSIBLE AU PUBLIC, SONT UTILISES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT POUR LE PLACEMENT ET LA VENTE DE CONTRATS D'ASSURANCES ; QUE LE SURPLUS DES BUREAUX ET LOCAUX D'ARCHIVES CONSTITUENT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE DE CES SERVICES COMMERCIAUX, LESQUELS SONT ASSIMILABLES A UN MAGASIN DE VENTE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R.520-1 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A PAS ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE LA REDEVANCE CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" DECHARGE DE LA REDEVANCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.520-1 DU CODE DE L'URBANISME. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LA TOTALITE DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 AVRIL 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code de l'urbanisme L520-1
Code de l'urbanisme L520-9
Code de l'urbanisme R520-1
Décret 66-117 1966-02-23 art. 2-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 19120
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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