| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 avril 1981, 20912

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT : 1° A TITRE PRINCIPAL : -A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. Y... UNE REDUCTION DE LA COTISATION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1971-1972 -A CE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE SOIT REMISE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE -A CE QUE M. Y... SUPPORTE LES FRAIS D'EXPERTISE ET REVERSE LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ; 2° A TITRE SUBSIDIAIRE : -A CE QUE LE DEGREVEMENT ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES SOIT RAMENE AU MONTANT DE LA REDUCTION SOLLICITEE PAR LE REDEVABLE -A CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT REFORME EN CE SENS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUE LEDIT TRIBUNAL A ENTENDU FAIRE DROIT A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y..., QU'ELLES SOIENT RELATIVES A LA BASE D'IMPOSITION GLOBALE A RETENIR, A LA VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ENTRE LES DIFFERENTS TAUX DE TAXE OU AUX DEDUCTIONS DE TAXES A OPERER ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE, DANS LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, A ACCORDER A M. Y... "LE DEGREVEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA REDUCTION EN BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 55.900 F. A 49.345 F. POUR L'ANNEE 1971 ET DE 65.500 F. A 53.091 F. POUR 1972" SANS PRECISER LA VENTILATION DE LA BASE DU DEGREVEMENT ENTRE LES DIFFERENTS TAUX APPLICABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NI LE MONTANT DES DEDUCTIONS A OPERER, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE, NI QU'IL A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU 1, DU 2 ET DU 6 DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DU 2 DE L'ARTICLE 265, QUE M. Y..., QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A LA PROPOSITION DE FORFAIT QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 19 DECEMBRE 1972 POUR LA PERIODE BIENNALE 1971-1972, CONSERVE LE DROIT DE CONTESTER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION, MAIS NE PEUT LE FAIRE UTILEMENT QU'A CHARGE DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE, IMPOSABLE AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1971-1972, QUE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE L'ENTREPRISE D'ELECTRICITE GENERALE EXPLOITEE PAR M. Y..., LE SERVICE A, POUR L'ANNEE 1971, ECARTE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE, LEQUEL S'ELEVAIT A 49.345 F. ; QU'IL S'EST FONDE, EN REVANCHE, SUR LE MONTANT DES ACHATS COMMERCIALISES ET DES TRAVAUX EFFECTUES FIGURANT DANS LA DECLARATION DU REDEVABLE, ET A FAIT APPLICATION DE COEFFICIENTS DE MARGE BRUTE SUR ACHAT ET DE COEFFICIENTS DE MAIN D'OEUVRE FIXES COMPTE TENU DES TAUX PRATIQUES DANS LA PROFESSION ; QUE CETTE EVALUATION L'A CONDUIT A RETENIR UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 55.000 F. POUR L'ANNEE 1971 ; QUE, POUR DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE DE L'ANNEE 1972, IL A ESTIME LA CROISSANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES A 10 % ET A, PAR SUITE, RETENU UN MONTANT DE 61.500 F. ;
CONSIDERANT QUE M. Y... SOUTIENT QUE, POUR L'ANNEE 1971, LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE SON ENTREPRISE N'ETAIT PAS SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE SA DECLARATION ET DE SA COMPTABILITE ET S'ELEVANT A 49.345 F. ET QUE, POUR L'ANNEE 1972, UNE ESTIMATION DE CROISSANCE RAISONNABLE DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES, CALCULEE D'APRES UN TAUX D'AILLEURS TRES PROCHE DE CELUI RETENU PAR L'ADMINISTRATION, CONDUISAIT EGALEMENT A RETENIR UN CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL A CELUI RESULTANT DE SES ECRITURES COMPTABLES ; QUE LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ECARTE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA COMPTABILITE REGULIERE QU'IL AVAIT PRODUITE POUR L'ANNEE 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CETTE COMPTABILITE PRESENTAIT, EN DEPIT DE QUELQUES LACUNES, UN CARACTERE DE REGULARITE ET DE SINCERITE DE NATURE A EN GARANTIR LA VALEUR PROBANTE ; QUE, COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE LE SERVICE A PROCEDE A LA FIXATION DU FORFAIT, LES ELEMENTS PROCURES PAR LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE ETAIENT DE NATURE A LUI PERMETTRE D'APPRECIER, DIRECTEMENT POUR 1971 ET PAR EXTRAPOLATION POUR 1972, L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE L'ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... APPORTE LA PREUVE COMPTABLE DE NATURE A PERMETTRE DE JUGER QUE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE POUR LA PERIODE BIENNALE 1971-1972, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE, ETAIT INFERIEUR A L'EVALUATION FORFAITAIRE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, ET EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ECART ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE PAR L'ADMINISTRATION ET CELUI QUI POUVAIT ETRE DEDUIT DE LA DECLARATION ET DE LA COMPTABILITE QU'IL A PRODUITES, M. Y... ETABLIT QUE LE SERVICE A FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. Y... UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE BIENNALE 1971-1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.