| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 avril 1981, 24638

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE X DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1972-1973-1974-1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MEME SI ELLES NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES VISEES AU 1 DU MEME ARTICLE, "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, SELON L'ARTICLE 34 DU MEME CODE, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, "LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X, QUI N'EST PROPRIETAIRE OU EXPLOITANT D'AUCUN DOMAINE AGRICOLE, ACCOMPLIT POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES DES OPERATIONS DE CONSERVATION ET DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS AGRICOLES PROVENANT DE LEURS EXPLOITATIONS RESPECTIVES ; QU'ELLE RECOIT DE SES MEMBRES MANDAT DE COMMERCIALISER CES MEMES PRODUITS ; QU'ELLE REND EN OUTRE A SES MEMBRES ET OCCASIONNELLEMENT A DES TIERS DIVERS SERVICES MATERIELS OU INTELLECTUELS ; QUE L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE, QUI NE COMPORTE AUCUN ACTE DE PRODUCTION AGRICOLE PROPREMENT DITE, CONSTITUE DES PRESTATIONS DE SERVICES DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUI PLACENT LADITE SOCIETE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 206-2 SUS-RAPPELES DU CODE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE FACTURE A SES MEMBRES AINSI QU'AUX TIERS SES DIVERS SERVICES A PRIX COUTANT ET NE DEMANDE AUCUNE REMUNERATION POUR SES CONSEILS DE GESTION ; QU'ELLE REND COMPTE EXACTEMENT A SES COMMETTANTS DES VENTES QU'ELLE REALISE POUR LEUR COMPTE ET LEUR RISTOURNE INTEGRALEMENT LE PRIX DE LA VENTE SOUS DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX QU'ELLE ASSUME ET DES FRAIS DIVERS DE COMMERCIALISATION A L'EXCLUSION DE TOUTE COMMISSION ; QU'EN RAISON DE CE COMPORTEMENT, LA SOCIETE, DONT LES ECRITURES COMPTABLES N'ONT PAS ETE CRITIQUEES PAR LE VERIFICATEUR, N'A REALISE AUCUN BENEFICE AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN DES ANNEES 1972 A 1976 ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS LA SINCERITE DE CE RESULTAT, MAIS, ESTIMANT QU'IL PROCEDE D'UNE GESTION ANORMALE, A RETENU COMME BASES D'IMPOSITION LES REMUNERATIONS QUI, SELON ELLE, AURAIENT DU ETRE ALLOUEES A LA SOCIETE ET QU'ELLE A EVALUEES PAR APPLICATION D'UN POURCENTAGE AU MONTANT DES VENTES ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD NOTAMMENT A L'OBJET DE CETTE SOCIETE CIVILE, QUI EST DE PERMETTRE A DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE VALORISER LEUR PRODUCTION EN REALISANT EN COMMUN DES OPERATIONS QU'ILS NE SONT PAS EN MESURE D'INTEGRER A CHACUNE DE LEURS EXPLOITATIONS, LA PRATIQUE CONSISTANT , DE LA PART DE LA SOCIETE CIVILE CONSTITUEE A CET EFFET, A N'EXIGER DE SES MEMBRES QU'UNE REMUNERATION STRICTEMENT EGALE AU PRIX DE REVIENT NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME ANORMALE ; QUE, SI L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CIVILE A POUR EFFET D'AUGMENTER LA VALEUR MARCHANDE DES PRODUITS AGRICOLES VENDUS PAR SES MEMBRES ET SI, FACTUREE AU MEILLEUR PRIX, ELLE ACCROIT LES BENEFICES REALISES PAR CES DERNIERS, LESQUELS SONT D'AILLEURS IMPOSES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, CETTE CIRCONSTANCE NE JUSTIFIE PAS, A ELLE SEULE, L'IMPOSITION DE LA SOCIETE CIVILE A RAISON DE BENEFICES QU'ELLE N'A PAS REALISES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE X DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CIVILE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DONNE, PAR SON DISPOSITIF, ENTIERE SATISFACTION A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE ; QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE, TENDANT SEULEMENT A LA REFORMATION DES MOTIFS DE CE JUGEMENT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE X SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X ET AU MINISTRE DU BUDGET.