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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 avril 1981, 29451

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Sens de l'arrêt : Déclaration legalite [sous reserve]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29451
Numéro NOR : CETATEXT000007664750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;29451 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisations administratives de licenciement pour motif économique - Incompétence du juge administratif pour se prononcer sur la qualité d'employeur du bénéficiaire de l'autorisation - dans les cas visés à l'article L - 122-12 du code du travail.

17-04-02, 66-07-03-02 Société B. s'étant vu retirer la concession exclusive que la société Ford-France lui avait confiée pour l'ensemble du département et ayant obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique un salarié qu'elle employait dans le secteur ainsi transféré par Ford-France à la société M.. L'autorisation accordée n'étant légale que si, à la date à laquelle elle a été donnée, la société B. était demeurée l'employeur du salarié en cause et si, par conséquent, les dispositions de l'article L.122-12 du code du travail n'ont pas eu pour effet de transférer à la société M. le contrat de travail qui liait la société B. au salarié, l'application en l'espèce de l'article L.122-12 pose une question qui n'est pas claire et qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher [RJ1]. En conséquence, exception d'illégalité soumise au juge administratif par le conseil de prud'hommes déclarée non fondée, sous réserve qu'à la date à laquelle l'autorisation a été accordée, la société B. ait encore été l'employeur du salarié [RJ2].

RJ1 - RJ2 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de légalité sur renvoi du juge prud'homal [art - L - 511-1 du code du travail] - Contrôle du juge administratif - Incompétence du juge administratif pour se prononcer sur la qualité d'employeur du bénéficiaire de l'autorisation dans les cas visés à l'article L - 122-12 du code.

Références :


1. RAPPR. Desjardins, 23451, 1980-11-05. 2. RAPPR. Epoux Chabrol, 1972-06-14, p. 441


Texte :

VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLAU EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 26 NOVEMBRE 1980 ET RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. PAUL X... PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'AVEYRON A LA SOCIETE BOUTONNET ETAIT LEGALE ;
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE TRANSMET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511. 1 DU CODE DU TRAVAIL LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLAU, LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LESDITES DISPOSITIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT ECOULE ;
VU LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EN DATE DU 15 MARS 1979 ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1980, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, PRESENTE POUR LA SOCIETE MARTIN-RIGAL, EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU POURVOI DE M. B... DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLAU, ET TENDANT AU REJET DES CONCLUSIONS DE M. PAUL Z...
Y... CETTE SOCIETE QUI NE L'A JAMAIS EMPLOYE ET N'Y ETAIT TENU PAR AUCUN TEXTE ;
VU LES OBSERVATIONS, ENREGISTREES LE 24 DECEMBRE 1980 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, PRESENTEES PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU POURVOI DE M. B... DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLAU, AUX DIRES DESQUELLES IL APPARAIT QU'EN ESTIMANT QUE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR POUVAIT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DU SALARIE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
VU LE MEMOIRE EN REPLIQUE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1980, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, PRESENTE POUR M. B..., ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLAU ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1952 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE BOUTONNET, QUI DISPOSAIT D'UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE LA SOCIETE FORD FRANCE POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, S'EST VU RETIRER, LE 1ER MARS 1979, UNE PARTIE DE CETTE CONCESSION, QUE LA SOCIETE FORD FRANCE A CONFIEE A LA SOCIETE MARTIN-RIGAL, CHARGEE A COMPTER DE CETTE DATE DU SUD DU DEPARTEMENT. QUE LA SOCIETE ANONYME BOUTONNET A ALORS DEMANDE LE 15 MARS 1979, L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. B..., QU'ELLE EMPLOYAIT DANS LE SECTEUR TRANSFERE PAR LA SOCIETE FORD FRANCE A LA SOCIETE MARTIN-RIGAL ; QU'APRES AVOIR OBTENU UNE AUTORISATION TACITE DE L'ADMINISTRATION, LE 29 MARS 1979 ELLE A LICENCIE M. B... ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLAU, SAISI D'UNE ACTION INTENTEE PAR M. B... CONTRE LA SOCIETE BOUTONNET, A POSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER M. B... A ETE LEGALEMENT ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'AVEYRON A LA SOCIETE ANONYME BOUTONNET ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. PAUL A... DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION QU'IL A PORTEE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE BOUTONNET A LA SUITE DU RETRAIT D'UNE PARTIE DE LA CONCESSION DONT ELLE DISPOSAIT JUSQUE LA ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE BOUTONNET N'EST LEGALE QUE SI, A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE DONNEE, CETTE ENTREPRISE ETAIT DEMEUREE L'EMPLOYEUR DE M. B... ET SI, PAR CONSEQUENT, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES N'ONT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A LA SOCIETE MARTIN-RIGAL LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LA SOCIETE BOUTONNET A M. B... ; QUE L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL POSE UNE QUESTION QUI N'EST PAS CLAIRE ET QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT DE DECLARER QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'AVEYRON AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME BOUTONNET A LICENCIER M. B... EST LEGALE SI, A LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION EST INTERVENUE, CETTE SOCIETE ETAIT ENCORE L'EMPLOYEUR DE M. B... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLON ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'AVEYRON A AUTORISE LA SOCIETE BOUTONNET A LICENCIER M. B... POUR MOTIF ECONOMIQUE, N'EST PAS FONDEE SI, A LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION EST INTERVENUE, LA SOCIETE BOUTONNET ETAIT ENCORE L'EMPLOYEUR DE M. B.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., A LA SOCIETE BOUTONNET, A LA SOCIETE MARTIN-RIGAL, AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLAU ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L122-12 al. 2
Code du travail L511-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 29451
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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