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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1981, 15103

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15103
Numéro NOR : CETATEXT000007671707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-29;15103 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard anormal à prendre une mesure réglementaire d'exécution d'un décret - Notion de délai raisonnable au-delà duquel la responsabilité de l'administration est engagée - En l'espèce - absence de faute - l'agent ayant quitté son service dans un délai de deux ans.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A PAYER A MLLE X... UNE INDEMNITE EN REPARATION AU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE DECRET N° 67290 DU 28 MARS 1967 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67.290 DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER : "... DES ARRETES... PRECISERONT, POUR CHAQUE MINISTERE LES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS AINSI QUE LES PAYS ETRANGERS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE SONT APPLICABLES. CES ARRETES POURRONT EGALEMENT PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNELS VISES CI-DESSUS DOIVENT ETRE RECRUTES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET." ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL APPARTENAIT AUX MINISTRES INTERESSES D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE FAIRE BENEFICIER OU NON LES PERSONNELS EN SERVICE A L'ETRANGER DU NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION INSTITUE PAR LE DECRET PRECITE EN FONCTION DE LEUR GRADE, DE LEUR EMPLOI, DU PAYS OU ILS SONT EN SERVICE ET DE LEURS CONDITIONS DE RECRUTEMENT ;
CONSIDERANT QUE TOUTEFOIS, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS, LES ARRETES DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE APPLICATION DEVAIENT INTERVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE APRES LA PUBLICATION DU DECRET SUSMENTIONNE DU 28 MARS 1967 ; QUE L'ARRETE CONCERNANT LES PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS A ETE PRIS LE 30 DECEMBRE 1974, AVEC APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QU'EN LAISSANT S'ECOULER UN DELAI AUSSI LON, L'ADMINISTRATION, QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INSUFFISANCE DES CREDITS BUDGETAIRES DONT ELLE DISPOSAIT, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QUE SON INACTION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME FAUTIVE QUE DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSE LE DELAI DE DEUX ANS COMMENCANT A COURIR LE 4 AVRIL 1967, DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET PRECITE DU 28 MARS 1967 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MLLE X... QUI A TERMINE SON SEJOUR EN ALGERIE LE 1ER OCTOBRE 1968, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI DE DEUX ANS, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 MARS 1967 ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE MLLE X... TENDANT, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT A CE QUE LA DATE A LAQUELLE L'INACTION DE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME FAUTIVE SOIT FIXEE AU 29 SEPTEMBRE 1967, DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET CELLES DE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1974-12-30 Anciens combattants
Décret 67-290 1967-03-28 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1981, n° 15103
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/04/1981

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