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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 mai 1981, 22628

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22628
Numéro NOR : CETATEXT000007676798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-04;22628 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Travaux portant sur une dépendance domaniale - Effets de la résiliation - Co-contractant devant être regardé comme occupant sans titre le domaine public s'il n'évacue pas le chantier.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1980, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS LOUIS POLES, DONT LE SIEGE EST ... A BASTIA CORSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT EN REFERE A, SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE BASTIA, ORDONNE A L'ENTREPRISE POLES DE LIBERER LE CHANTIER DU CENTRE CULTUREL DE BASTIA DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU JOUR DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, ET A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE POLES ; 2° ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BASTIA, PAR DELIBERATION DU 23 NOVEMBRE 1979, A RESILIE A COMPTER DE CETTE DATE LE MARCHE DU 23 OCTOBRE 1976 LIANT LA VILLE A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS LOUIS POLES EN VUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE DU CENTRE CULTUREL COMMUNAL DE LA VILLE DE BASTIA, A LA SUITE DE LA CARENCE DE L'ENTREPRENEUR A ACHEVER LES TRAVAUX DANS LES DELAIS CONVENUS ; QUE, SAISI PAR LA VILLE DE BASTIA, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1979, PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE "CONSTATER, AU REGARD DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SOUSCRITES, L'ETAT DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE ENTREPRIS PAR L'ENTREPRISE POLES POUR LA REALISATION DU CENTRE CULTUREL COMMUNAL DE BASTIA", ET, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 22 JANVIER 1980, INVITE L'ENTREPRISE A LIBERER LE CHANTIER DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QUE, PAR LA MEME ORDONNANCE, IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SOLLICITANT UNE EXPERTISE PAR TROIS EXPERTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'EVACUATION DU CHANTIER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EVACUATION DU CHANTIER PAR L'ENTREPRISE POLES ETAIT INDISPENSABLE A LA CONTINUATION DES TRAVAUX PAR LE NOUVEAU CONTRACTANT DE LA VILLE, ET QUE CES TRAVAUX AVAIENT UN CARACTERE URGENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA VILLE DE BASTIA, L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME OCCUPANT SANS TITRE DEPUIS LA DATE DE CETTE RESILIATION LES LOCAUX DU CENTRE CULTUREL COMMUNAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VILLE ETAIT FONDEE A DEMANDER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE PRESCRIRE A L'ENTREPRISE D'EVACUER CETTE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR L'ENTREPRISE POLES : CONSIDERANT QUE LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE POLES, OU FAISAIENT DOUBLE EMPLOI AVEC L'EXPERTISE PRESCRITE PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1979, OU NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE D'URGENCE, OU FAISAIENT PORTER LA MISSION DES EXPERTS X... LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS LOUIS POLES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS LOUIS POLES ET A LA VILLE DE BASTIA ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Délibération 1979-11-23 Conseil municipal Bastia


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1981, n° 22628
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/05/1981

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