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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mai 1981, 21495

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21495
Numéro NOR : CETATEXT000007618401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;21495 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS [1] Réalisme du droit fiscal - Interprétation d'un contrat - Contrat de vente à tempérament ou de location-vente - [2] Effets d'actes rétroactifs - Illicéité de clauses d'un contrat de vente à tempérament.

19-01-06[1], 19-04-02-01-04-09 La S.A. X. qui exploitait une entreprise de travaux publics a souscrit auprès de la société Y. un "bon de commande" établi sur imprimé-type, aux termes duquel elle se constituait acheteur de chassis-cabines et semi-remorques. Il était stipulé que l'acheteur règlerait le prix des véhicules en vingt quatre mensualités "avec agios au taux de 12 %". Il ressort clairement des énonciations de ce "bon de commande", dont l'interprétation ne présente aucune difficulté sérieuse de nature à soulever une question préjudicielle, que la transaction ainsi intervenue a le caractère d'une vente à tempérament, nonobstant la qualification inexacte de "règlement par location-vente" que les parties signataires ont cru devoir donner aux modalités de paiement dont elles sont convenues.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Questions préjudicielles - Acte clair - Contrat de vente à tempérament ou contrat de location-vente.

19-01-06[2], 19-02-01-01, 19-04-02-01-04-09 le caractère illicite des clause financières de ce contrat de vente, lesquelles contreviendraient à la réglementation des ventes à crédit, est sans incidence au regard de l'impôt, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a, au cours des exercices litigieux, annulé le contrat.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Sommes versées en exécution d'un contrat de vente à tempérament et non d'un contrat de location de vente - Absence de question préjudicielle - Effet de l'illicéité des clauses du contrat de vente.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 MARS 1980, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT ... SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 2 JUILLET 1979, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE QUI TENDAIENT A LA REDUCTION OU A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A CONCURRENCE DES DROITS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES MENSUALITES PAYEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE DE CAMIONS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE IRREGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CELLES DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE ANONYME Y" QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE REPREND EN APPEL A POUR LA PREMIERE FOIS ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE CE MOYEN, PAR SUITE, EST IRRECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DU CHEF DE REDRESSEMENTS CONTESTE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME " Y", QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A, LE 29 JUILLET 1970, SOUSCRIT AUPRES DE LA " Z " UN " BON DE COMMANDE", ETABLI SUR IMPRIME-TYPE, AUX TERMES DUQUEL ELLE SE CONUAIT ACHETEUR DE VINGT ET UN CHASSIS-CABINES ET DE VINGT ET UNE SEMI-REMORQUES DE LA MARQUE DONT CETTE ENTREPRISE ETAIT CONCESSIONNAIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE, AUDIT DOCUMENT, QUE L'ACHETEUR REGLERAIT LE PRIX DES VEHICULES EN VINGT-QUATRE MENSUALITES, "AVEC AGIOS AUX TAUX DE 12 %" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES ENONCIATIONS DE CE "BON DE COMMANDE", DONT L'INTERPRETATION NE PRESENTE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A SOULEVER UNE QUESTION PREJUDICIELLE, QUE LA TRANSACTION AINSI INTERVENUE A LE CARACTERE D'UNE VENTE A TEMPERAMENT, NONOBSTANT LA QUALIFICATION INEXACTE DE "REGLEMENT PAR LOCATION-VENTE" QUE LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CRU DEVOIR DONNER AUX MODALITES DE PAIEMENT DONT ELLES SONT CONVENUES ; QUE, D'AILLEURS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES CAMIONS ONT, DES L'ORIGINE, ETE ETABLIS AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME " Y", AVEC UNE INSCRIPTION DE GAGE, ET QU'EN OUTRE, CELLE-CI A REVENDU SIX DES CABINES TRACTRICES A LA "S " EN 1972, AVANT MEME D'EN AVOIR ACHEVE LE PAIEMENT ; QUE, LA CIRCONSTANCE, ENFIN, QUE LA VENTE AINSI CONTRACTEE AURAIT ETE ENTACHEE DE NULLITE POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT EST SANS INCIDENCE AU REGARD DE L'IMPOT, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE N'A PRONONCE L'ANNULATION DE CETTE TRANSACTION AU COURS DES EXERCICES VERIFIES. QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE ANONYME " Y AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEE 1970, 1971 ET 1972 LE PRINCIPAL DES VERSEMENTS MENSUELS EFFECTUES PAR CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE QUE LES VEHICULES ONT CONSTITUE POUR ELLE, ET QU'ELLE AVAIT COMPTABILISES COMME DES "LOYERS", PARMI SES CHARGES D'EXPLOITATION ; QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, EN TANT QU'ILS PROCEDENT DE CE CHEF DE REDRESSEMENTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME " Y " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "Y ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 21495
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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