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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mai 1981, 24525

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24525
Numéro NOR : CETATEXT000007618098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;24525 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Notion d'activité patentable - Activités désintéressées - Association gérant une clinique médico-chirurgicale.

19-03-04-01 Association médicale créée en 1968 à l'initiative de personnes appartenant au corps médical et des maires de deux communes, en vue de gérer une clinique médico-chirurgicale dans des locaux spécialement édifiés à cette fin par un syndicat intercommunal sur un terrain dont une des communes lui avait fait donation et donnés à bail emphytéotique à l'association. 1] les statuts de l'association, conformes aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 lui interdisent de poursuivre au profit de ses membres un but lucratif et s'ils prévoient que son conseil d'administration restera, pendant 30 ans, composé des trois praticiens ayant participé à sa fondation, ces derniers exercent bénévolement leurs attributions sociales. La seule circonstance que durant l'année d'imposition, ils ont utilisé gratuitement quelques heures par semaine certains locaux de l'association pour les besoins de leurs consultations et que le secrétariat de la clinique aurait assuré le recouvrement de certains de leurs honoraires n'implique pas au cas particulier l'allocation aux intéressées d'avantages indirects notables, alors surtout qu'à l'origine ils ont mis gratuitement à la disposition de l'association des matériels leur appartenant. 2] L'association a accueilli dans son établissement, lorsqu'il s'en est présenté, des malades bénéficiaires de l'aide médicale gratuite, ou même des indigents. Ses prix de journée, fixés par voie de conventions passées avec les caisses de sécurité sociale, ont été inférieurs à ceux qui étaient pratiqués hors T.V.A. par les établissements comparables, mais à but lucratif, de la région. 3] Les excédents de recettes réalisés ont été exclusivement employés à l'amélioration des installations et des équipements lesquels apparaissent, tant dans le canton que dans le secteur hospitalier défini par la carte sanitaire, nécessaires pour répondre aux besoins de la population [RJ1].

Références :


1. cf. même jour en matière d'impôt sur les sociétés, 24524, Association X.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A L'ASSOCIATION MEDICALE D'AMIKUZE, ASSOCIATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 DONT LE SIEGE EST A SAINT-PALAIS, PYRENEES ATLANTIQUES , AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EN QUALITE DE "TENAN UNE MAISON DE SANTE DE MEDECINE GENERALE" ; 2° RETABLISSE L'ASSOCIATION MEDICALE D'AMIKUZE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ANNEE 1975 DANS LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1975, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QUE LES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF, TELLES QUE LES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QUI EXERCENT HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE REMUNEREE DE MEME NATURE QUE CELLE QUI EST EXERCEE PAR LES ENTREPRISES COMMERCIALES ASSUJETTIES DE CE FAIT A LA CONTRIBUTION DES PATENTES NE PEUVENT EN ETRE DISPENSEES QUE SI, EN RAISON PRECISEMENT DE LEUR CARACTERE DESINTERESSE, ELLES N'EXERCENT PAS CETTE ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES ENTREPRISES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE "L'ASSOCIATION MEDICALE D'AMIKUZE" A ETE CREEE, EN 1968, A L'INITIATIVE DE PERSONNES APPARTENANT AU CORPS MEDICAL ET DES MAIRES DES COMMUNES DE SAINT-PALAIS ET D'ARRAUTE-CHARITTE PYRENEES-ATLANTIQUES , EN VUE DE GERER, DANS DES LOCAUX SPECIALEMENT EDIFIES A CETTE FIN PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE SAINT-PALAIS SUR UN TERRAIN DONT CETTE COMMUNE LUI AVAIT FAIT DONATION, ET DONNES ABBAIL EMPHYTEOTIQUE A L'ASSOCIATION, UNE CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE APPELEE A SE SUBSTITUER A L'ETABLISSEMENT DE MEME NATURE QU'AVAIT, JUSQU'ALORS, ENTRETENU, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS, UNE COMMUNAUTE RELIGIEUSE ; QUE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION, CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LUI INTERDISENT DE POURSUIVRE AU PROFIT DE SES MEMBRES UN BUT LUCRATIF, ET QUE, S'ILS PREVOIENT QUE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION RESTERA, PENDANT TRENTE ANNEES, COMPOSE DES TROIS PRATICIENS AYANT PARTICIPE A SA FONDATION, IL EST CONSTANT QUE CES DERNIERS EXERCENT BENEVOLEMENT LEURS ATTRIBUTIONS SOCIALES. QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE, DURANT L'ANNEE D'IMPOSITION, ILS ONT UTILISE GRATUITEMENT, QUELQUES HEURES PAR SEMAINE, CERTAINS LOCAUX DE L'ASSOCIATION POUR LES BESOINS DE LEURS CONSULTATIONS, ET QUE LE SECRETARIAT DE LA CLINIQUE AURAIT ASSURE LE RECOUVREMENT DE CERTAINS DE LEURS HONORAIRES, N'IMPLIQUE PAS EN L'ESPECE L'ALLOCATION AUX INTERESSES D'AVANTAGES INDIRECTS NOTABLES, ALORS SURTOUT QU'A L'ORIGINE, ILS ONT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MATERIELS LEUR APPARTENANT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ASSOCIATION A ACCUEILLI DANS SON ETABLISSEMENT, LORSQU'IL S'EN EST PRESENTE, DES MALADES BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE GRATUITE, OU MEME DES INDIGENTS. QUE SES PRIX DE JOURNEE, FIXES PAR VOIE DE CONVENTIONS PASSEES AVEC LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ONT ETE INFERIEURS A CEUX QUI ETAIENT PRATIQUES, HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR LES ETABLISSEMENTS COMPARABLES, MAIS A BUT LUCRATIF, DE LA REGION, ET QUE, S'ILS ONT PERMIS, NEANMOINS, LA REALISATION D'EXCEDENTS DE RECETTES, CEUX-CI ONT ETE EXCLUSIVEMENT EMPLOYES A L'AMELIORATION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS, LESQUELS APPARAISSENT, TANT DANS LE CANTON QUE DANS LE SECTEUR HOSPITALIER DEFINI PAR LA CARTE SANITAIRE, NECESSAIRES POUR REPONDRE AUX BESOINS DE LA POPULATION ; QU'AINSI, L'"ASSOCIATION MEDICALE D'AMIKUZE" DOIT ETRE REGARDEE COMME POURSUIVANT, EN FAIT AUSSI BIEN QU'EN DROIT, UNE ACTIVITE SANS BUT LUCRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ACCORDE A L'"ASSOCIATION MEDICALE D'AMIKUZE" LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EN QUALITE DE "TENANT UNE MAISON DE SANTE DE MEDECINE GENERALE" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A L'"ASSOCIATION MEDICALE D'AMIKUZE".

Références :

CGI 1447 [1975]
LOI 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 24525
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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