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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1981, 07960

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07960
Numéro NOR : CETATEXT000007664773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-22;07960 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Syndicats d'exploitants agricoles - Décision du préfet indiquant que ses services ne connaissaient qu'une seule fédération départementale - Illégalité.

03-02, 54-01-01-01, 66-05[1], 66-05[2] Lettre d'un préfet indiquant à M. X., président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles que ses services ne connaissaient qu'une seule fédération, à savoir celle présidée par M. Y., et lui renvoyant le dossier que M. X. lui avait adressé.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre d'un préfet indiquant que ses services ne connaissaient qu'une seule fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.

54-01-01-01, 66-05[1] Acte faisant grief et susceptible de recours.

TRAVAIL - SYNDICATS - Exploitants agricoles - Lettre d'un préfet indiquant que ses services ne connaissaient qu'une seule fédération départementale - [1] Décision faisant grief - [2] Illégalité.

03-02, 66-05[2] Aucune disposition du code du Travail, ni aucun texte applicable ne donnant pouvoir au préfet, qui n'a pas contesté que M. X. représentait un syndicat légalement constitué, de prendre d'une manière générale une telle décision, annulation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1979 PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MARTINIQUE DONT LE SIEGE EST A FORT DE ... PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARTINIQUE LUI A RETOURNE LE DOSSIER QU'ELLE AVAIT ADRESSE EN LUI FAISANT CONNAITRE QUE SES SERVICES NE CONNAISSENT QU'UNE SEULE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, PRESIDEE PAR M. Z... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LA LETTRE, EN DATE DU 9 MAI 1973, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARTINIQUE A RENVOYE A M. Y... ES QUALITES LE DOSSIER QUE CE DERNIER LUI AVAIT ADRESSE EN LUI INDIQUANT QUE SES SERVICES NE CONNAISSAIENT QU'UNE SEULE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MARTINIQUE, A SAVOIR CELLE QUI ETAIT PRESIDEE PAR M. Z..., CONSTITUE UN ACTE QUI FAIT GRIEF A LA FEDERATION PRESIDEE PAR M. Y... ; QUE CELLE-CI EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU PREFET DU 9 MAI 1973 ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. MAURICE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL, NI AUCUN AUTRE TEXTE APPLICABLE NE DONNAIENT POUVOIR AU PREFET, QUI N'A PAS CONTESTE QUE M. Y... REPRESENTAIT UN SYNDICAT LEGALEMENT CONSTITUE, DE DECIDER D'UNE MANIERE GENERALE QUE SES SERVICES NE CONNAITRAIENT QU'UNE SEULE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, A SAVOIR CELLE QUI ETAIT PRESIDEE PAR M. Z... ; QU'AINSI, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A EXCEDE LES LIMITES DES POUVOIRS DONT IL EST INVESTI ET QUE LA FEDERATION REPRESENTEE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE, EN DATE DU 9 MAI 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE EN DATE DU 5 MARS 1977 ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE DU 9 MAI 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ES QUALITES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1973-05-09 Martinique Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1981, n° 07960
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/05/1981

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