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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1981, 17607

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17607
Numéro NOR : CETATEXT000007669213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-29;17607 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Composition du dossier - Autorisation d'abattage d'arbres [articles R - 130-4 et R - 130-6 du code de l'urbanisme].

68-04-02 Sans préjudice de l'autorisation de coupe ou d'abattage qui pourrait être requise en vertu des articles R.130-4 et R.130-6 du code de l'urbanisme préalablement à l'octroi d'autorisations de construire sur chacun des lots, il résulte des dispositions de l'article R.130-6 que la demande d'autorisation de lotissement doit être accompagnée d'une autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres, chaque fois qu'au vu du dossier joint à la demande, la réalisation du lotissement impliquerait coupe ou abattage d'arbres dans une zone soumise aux dispositions de l'article R.130-4 du code de l'urbanisme. En l'absence au dossier d'une telle autorisation la demande d'autorisation de lotissement est irrecevable.


Texte :

VU, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DE LA RUE DE LA PAIX ET DE SON ENVIRONNEMENT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MALZEVILLE MEURTHE ET MOSELLE , 10,RUE DE LA PAIX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE A AUTORISE UN LOTISSEMENT RUE DE JERICHO ET RUE DE LA PAIX A MALZEVILLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; 3° DECIDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE, AINSI QU'AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.130-4 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES ESPACES BOISES CLASSES "S'APPLIQUENT AUX COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES BOIS, FORETS ET PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES OU PARTIE DE COMMUNES OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT MAIS OU CE PLAN N'EST PAS ENCORE RENDU PUBLIC" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 130-6 DU MEME CODE "LES DEMANDES D'AUTORISATION D'UTILISATION OU D'OCCUPATION DU SOL PORTANT SUR DES BOIS, FORETS OU PARCS ET IMPLIQUANT COUPE OU ABATTAGE NE SONT PAS RECEVABLES SI LE DOSSIER LES CONCERNANT NE COMPORTE PAS L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE...". QUE, SANS PREJUDICE DE L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE QUI POURRAIT ETRE REQUISE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION PRECITEE PREALABLEMENT A L'OCTROI D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR CHACUN DES LOTS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 130-6 DU CODE DE L'URBANISME QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE D'ARBRES, CHAQUE FOIS QU'AU VU DU DOSSIER JOINT A LA DITE DEMANDE LA REALISATION DU LOTISSEMENT IMPLIQUERAIT COUPE OU ABATTAGE D'ARBRES DANS UNE ZONE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 130-4 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME ; QUE L'ARTICLE R. 130-4 DU CODE DE L'URBANISME EST APPLICABLE AU PARC DE JERICHO SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MALZEVILLE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT MAIS OU CE PLAN N'A PAS ETE RENDU PUBLIC ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REALISATION DU LOTISSEMENT, AUTORISEE DANS LE DIT PARC PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AVRIL 1976, IMPLIQUE L'ABATTAGE D'ARBRES. QUE, DES LORS, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CE LOTISSEMENT, QUI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE D'UNE AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRES ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DE LA RUE DE LA PAIX EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AVRIL 1976 AUTORISANT UN LOTISSEMENT DANS LE PARC DE JERICHO ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 22 FEVRIER 1979 ET L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE EN DATE DU 30 AVRIL 1976 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DE LA RUE DE LA PAIX, A M. X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU MINISTRE DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-04-30 Meurthe-et-Moselle autorisation de lotissement Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R130-4
Code de l'urbanisme R130-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1981, n° 17607
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1981

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