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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 juin 1981, 16656

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16656
Numéro NOR : CETATEXT000007687473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-03;16656 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Droit d'élagage reconnu à E - D - F - Absence de transfert de la garde des arbres et d'obligation d'abattage des arbres malades.

26-04-01-01, 67-02-02-03, 67-02-04-01, 67-03-03 Si, en vertu de l'article 12 4 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, E.D.F. dispose pour la protection de ses lignes électriques du droit de couper les arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, pourraient par leur chute causer des avaries aux ouvrages, ces dispositions n'impliquent ni le transfert de la garde des arbres à E.D.F. ni l'obligation pour lui d'abattre les arbres malades. Ainsi, le propriétaire ou le locataire de ces arbres reste tenu d'en surveiller l'état. Génisses électrocutées par des fils électriques traversant la propriété exploitée par M. B. tombés à terre par suite de la chute sous l'effet du vent d'un arbre situé sur cette propriété et qui présentait des signes extérieurs de pourriture. Défaut de surveillance par M. B. du risque présenté par cet arbre de nature à exonérer E.D.F. de toute responsabilité.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Exploitant d'une propriété traversée par des conducteurs aériens d'électricité.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Défaut de surveillance d'un arbre abimé dont la chute a sectionné des fils électriques à l'origine du dommage.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Conducteurs électriques aériens d'E - D - F - Rupture ayant provoqué une électrocution.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1979 SOUS LE N° 16. 656 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 4 JUILLET 1979 ET LE 21 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 11. 940 F AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 25 AOUT 1977 EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE DEUX GENISSES PAR SUITE D'ELECTROCUTION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE, NOTAMMENT SON ARTICLE 12 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, 4°, DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE, ELECTRICITE DE FRANCE DISPOSE POUR LA PROTECTION DE SES LIGNES ELECTRIQUES DU DROIT DE COUPER LES ARBRES QUI, SE TROUVANT A PROXIMITE DE L'EMPLACEMENT DES CONDUCTEURS AERIENS D'ELECTRICITE, POURRAIENT PAR LEUR CHUTE OCCASIONNER DES AVARIES AUX OUVRAGES, CES MEMES DISPOSITIONS N'IMPLIQUENT NI LE TRANSFERT DE LA GARDE DE CES ARBRES AU SERVICE NATIONAL, NI L'OBLIGATION POUR CE DERNIER D'ABATTRE LES ARBRES MALADES ; QU'AINSI LE PROPRIETAIRE OU LE LOCATAIRE DE CES ARBRES RESTE TENU D'EN SURVEILLER L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELECTROCUTION DES DEUX GENISSES DE M. X... A ETE CAUSEE PAR LES CONDUCTEURS AERIENS D'ELECTRICITE TRAVERSANT LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR M. X... ET TOMBES A TERRE PAR SUITE DE LA CHUTE, SOUS L'EFFET DU VENT, D'UN ARBRE SITUE SUR CETTE PROPRIETE ET QUI PRESENTAIT DES SIGNES EXTERIEURS DE POURRITURE ; QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT DE SURVEILLANCE PAR M. Z... QUE PRESENTAIT CET ARBRE EST DE NATURE A EXONERER ELECTRICITE DE FRANCE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A INDEMNISER M. Y... DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 27 DECEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ELECTRICITE DE FRANCE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

LOI 1906-06-15 art. 12 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1981, n° 16656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/06/1981

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