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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juin 1981, 03965

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03965
Numéro NOR : CETATEXT000007678667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;03965 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE [1] Désordres n'étant pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination - [2] Malfaçons apparentes lors de la réception définitive des travaux prononcée sans réserve.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1976 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. DE Y... DE MARIEN, ARCHITECTE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME AUX DROITS DE LAQUELLE EST DESORMAIS LA SOCIETE BALENCY BRIARD SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT DU FAIT DES DESORDRES CONSTATES DANS LE BATIMENT DE L'INTERNAT DU LYCEE DE MONTMORILLON VIENNE , ENSEMBLE CONDAMNE SOLIDAIREMENT ET CONJOINTEMENT M. Y... DE MARIEN ET LA SOCIETE BALENCY BRIARD AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 546 496,02F MAJOREE DE 20 % POUR TENIR COMPTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE ESTHETIQUE RESULTANT DE LA NON CONFORMITE DE L'OUVRAGE A L'OEUVRE SOUHAITEE ET DU DEFAUT D'UNITE AFFECTANT L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE BATIMENT AFFECTE A L'INTERNAT DU LYCEE DE MONTMORILLON A ETE EDIFIE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE BALENCY-BRIARD, SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE M. DE Y... DE MARIEN, ARCHITECTE ; QUE L'ETAT DEMANDE REPARATION, SUR LE TERRAIN DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DES DESORDRES RESULTANT DES TACHES D'HUMIDITE AU PLAFOND SITUE SOUS LA DALLE FORMANT PLAFOND-TERRASSE, DES FISSURES DANS LE REVETEMENT EN PATE DE VERRE DES FACADES ET DES PIGNONS AINSI QUE DES MALFACONS AFFECTANT DES MENUISERIES EXTERIEURES DE LA VITRERIE ; QU'IL DEMANDE EGALEMENT REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE LA NON CONFORMITE DE L'OUVRAGE A L'OEUVRE SOUHAITEE ET DU DEFAUT D'UNITE AFFECTANT L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LA DALLE-TERRASSE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TACHES D'HUMIDITE QUI ONT ETE RELEVEES AU PLAFOND SITUE SOUS LA DALLE-TERRASSE ONT ETE PROVOQUEES, NON PAR DES INFILTRATIONS, MAIS PAR DES PHENOMENES LIMITES DE CONDENSATION DE VAPEUR D'EAU PROVENANT DES CUISINES ET DES INSTALLATIONS SANITAIRES ; QUE LES DESORDRES CONSTATES, QUI SONT D'AILLEURS PEU IMPORTANTS ET PEUVENT ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES, NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, ILS NE PEUVENT ENGAGER ENVERS L'ETAT LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS PAR APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
EN CE QUI CONCERNE LE REVETEMENT DES MURS, DES FACADES ET DES PIGNONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES FISSURES QUI AFFECTENT LE REVETEMENT EN PATE DE VERRE DES MURS N'ENTRAINENT, DE FACON PREVISIBLE AUCUN RISQUE DE CHUTE D'ELEMENTS IMPORTANTS DU REVETEMENT ET DE L'ENDUIT NI D'INFILTRATION DEVANT SE TRADUIRE A L'INTERIEUR DU BATIMENT PAR DES TRACES D'HUMIDITE ; QU'AINSI, CES DEFECTUOSITES NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE EN LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE L'ALTERATION DE L'ASPECT ORIGINAL DE REVETEMENT EN PATE DE VERRE NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UN VICE DE NATURE A ENTRAINER LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ;
EN CE QUI CONCERNE LES MENUISERIES EXTERIEURES DE LA VITRERIE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES NOMBREUSES MALFACONS AFFECTANT LES MENUISERIES EXTERIEURES DE LA VITRERIE, DONT LES CONSEQUENCES NE POUVAIENT ETRE IGNORES, ETAIENT, EN RAISON MEME DE LEUR NATURE, APPARENTES DES LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE, LAQUELLE A ETE PRONONCEE SANS RESERVE LE 25 MAI 1966 ; QU'ELLES NE POUVAIENT DANS SES CONDITIONS, ENGAGER LA GARANTIE DES CONSTRUCTEURS SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PREJUDICES INVOQUES : CONSIDERANT QUE CES PREJUDICES, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SONT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A M. DE Y... DE MARIEN ET A LA SOCIETE DE BALENCY-BRIARD.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 03965
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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