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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juin 1981, 13257

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13257
Numéro NOR : CETATEXT000007678716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;13257 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Désordres n'étant pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1978 PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS HAUTE-SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, A REPARER LES DESORDRES ET MALFACONS CONSTATES DANS LE CENTRE NAUTIQUE D'EVIAN-LES-BAINS, 2° - CONDAMNE M. Z..., LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SUD-EST BETSE ET LES ENTREPRISES BOUSSIRON ET RIVOIRA A LUI VERSER LA SOMME DE 566 800 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES MALFACONS CONSTATEES DANS LE CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL D'EVIAN-LES-BAINS NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE EXPERTISE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES LOCAUX SITUES SOUS LE BATIMENT D'ENTREE, LA GALERIE TECHNIQUE D'ACCES ET LA GALERIE CEINTURANT LES BASSINS PUISSENT RENDRE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, QU'AINSI LE MAITRE DE Y... NE POUVAIT RECHERCHER SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS ; QUE, DES LORS, LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST-A-TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS, A M. Z..., AU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DU SUD-EST AUX ENTREPRISES BOUSSERON ET RIVOIRA ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 13257
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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