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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1981, 13352

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13352
Numéro NOR : CETATEXT000007678721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-17;13352 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Société ayant entrepris de construire une centrale à béton sans avoir obtenu de permis - Absence de tout droit à réparation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE BETON-RHONE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DECINES RHONE ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA CENTRALE A BETON QU'ELLE AVAIT INSTALLEE A VAULX-EN-VELIN RHONE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 4.000.000 F AINSI QUE LES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE..."
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CENTRALE A BETON PRESENTEE PAR LA SOCIETE BETON-RHONE, LE PREFET DU RHONE A, PAR ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968, SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE, LE PROJET D'IMPLANTATION DE LA CENTRALE A BETON ETANT SITUE DANS UN SECTEUR DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU D'ALIMENTATION PREVU AU PLAN D'URBANISME ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CETTE CENTRALE COMPORTAIT DES RISQUES DE POLLUTION DES PUITS EXISTANTS PRESENTANT UN CARACTERE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR JUSTIFIER L'ARRETE DE SURSIS A STATUER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DU RHONE EN PRENANT L'ARRETE SUSVISE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'INSTALLATION DE LA CENTRALE A BETON SANS PERMIS DE CONSTRUIRE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE BETON-RHONE ETAIT IRREGULIERE ; QUE LA SOCIETE ETAIT DES LORS TENUE D'EN CESSER L'EXPLOITATION ; QUE LES PREJUDICES QU'ELLE INVOQUE ET QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CETTE CESSATION NE SAURAIENT PAR SUITE LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE BETON-RHONE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE BETON-RHONE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BETON-RHONE, AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1968-09-06 Rhône
Code rural 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1981, n° 13352
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/06/1981

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